Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de l’information selon laquelle un nouveau programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière (2001-2005) a été élaboré par le ministère de la Santé après consultation de l’Association infirmière interrégionale. Ce programme fait partie du plan de développement des sciences sanitaires et médicales approuvé par le gouvernement en 1997, et vise à améliorer tous les aspects (législatifs, matériels et techniques) de l’organisation du travail du personnel infirmier, à perfectionner les systèmes de formation et de gestion du personnel infirmier, à élever le statut professionnel et la position sociale des infirmières, à assurer une protection sociale aux spécialistes en soins infirmiers et à faciliter le développement d’associations professionnelles d’infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la mise en œuvre du programme, sur ses résultats concrets et sur les activités de suivi.

Article 2, paragraphe 2 a). S’agissant de l’éducation et de la formation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’exécution du deuxième programme sectoriel d’aide à l’emploi pour le personnel des secteurs médical et pharmaceutique (2001-2003) a été menée à terme. Elaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé, ce programme visait à promouvoir la création d’emplois pour le personnel infirmier en améliorant les cours de formation et les programmes d’études, en augmentant la mobilité professionnelle et en élaborant des normes d’enseignement pour certains domaines ou établissements. La commission prend note avec intérêt de la description générale de la portée et des objectifs du programme, et apprécierait de recevoir des informations solides sur les résultats concrets qu’il a permis d’obtenir, notamment des statistiques sur le nombre de cours de formation dispensés et sur le nombre de travailleurs de la santé qui en ont bénéficié.

Article 2, paragraphe 2 b). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système actuel de rémunération des infirmières est fondé sur une échelle des salaires unifiée et offre peu d’avantages; il est donc envisagé de mettre en place des systèmes flexibles de primes de rendement qui permettraient aux établissements de santé de récompenser les bons résultats, de retenir les spécialistes très compétents et d’encourager le personnel à atteindre des objectifs donnés. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur l’évolution du système de rémunération et du niveau de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des difficultés et des caractéristiques propres à la profession.

Article 5. La commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers a lieu par le biais des conseils d’infirmières qui fonctionnent traditionnellement au sein des établissements médicaux, de l’Institut des spécialistes en soins infirmiers qui coordonne les activités menées avec les représentants du ministère de la Santé et les autorités sanitaires dans l’ensemble des districts fédéraux et des régions, et du Conseil du personnel infirmier créé au sein du ministère de la Santé. Il s’agit d’organismes publics qui jouent un rôle consultatif en formulant des recommandations sur des questions de formation et d’emploi et en faisant des propositions de lois et de règlements relatifs à l’organisation de la profession infirmière et à la mise en place de nouvelles techniques infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie du texte portant création du Conseil du personnel infirmier et définissant sa composition et son mandat.

Article 7. La commission relève que le gouvernement s’est référé à un nouveau programme d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs de la santé (2002-2005) élaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé. Ce programme vise à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs de la santé par des moyens juridiques, structurels, techniques et scientifiques, à évaluer les conditions de travail sur le lieu de travail, à offrir une formation et à contribuer à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles chez les professionnels de la santé. La commission serait intéressée par toute information supplémentaire que le gouvernement pourrait fournir sur les mesures spécifiques prises en vue de mettre en œuvre ce programme, et sur les progrès réalisés en la matière.

De plus, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il existe actuellement 39 nouveaux projets relatifs à l’hygiène et la sécurité professionnelles du personnel de santé. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, une description détaillée de tous instruments législatifs ou administratifs nouveaux entrés en vigueur en la matière, notamment des dispositions ou des mesures concernant la protection du personnel infirmier contre l’infection au VIH.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement indiquant qu’en 2003 les effectifs de personnel médical étaient de 1 388 349, dont 923 560 infirmières, et que 150 000 à 200 000 travailleurs de la santé (soit 13 à 15 pour cent) quittent chaque année la profession infirmière. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur l’application de la convention en pratique, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, le nombre de personnes qui abandonnent la profession, des copies de rapports ou d’études officiels portant sur l’évolution du statut socio-économique du personnel infirmier, et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention (retard du paiement du salaire dans le secteur de la santé, augmentation des maladies professionnelles parmi le personnel médical, etc.).