Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement, notamment des observations de la Confédération des syndicats du secteur public (KSJS). Elle prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. 1. La commission prend également note de la loi de 2006 sur les conventions collectives et, notamment, du fait que l’article 33 de cette loi prévoit que les salaires dans le secteur public sont soumis au système des conventions collectives, conformément à ce que prévoit la loi sur le système de rémunération dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte des dispositions de cette loi concernant la négociation collective.

2. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les garanties prévues par la convention s’appliquent au personnel des forces armées et de la police.