Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 3 d) et 4, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination des types de travaux dangereux et examen périodique de cette classification. 1.  Législation fédérale. La commission avait noté précédemment que le règlement du Canada sur les normes du travail fixe à 17 ans l’âge minimum d’admission à certains types de travaux dangereux (art. 10(1) b) i), ii) et iii)) et aux travaux dangereux d’une manière générale (art. 10(1) b) v)), conformément à l’article 179 du Code du travail canadien, Partie III, et non à 18 ans, tel qu’exigé par l’article 1 et l’article 3 d) de la convention lus conjointement.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle un examen complet de la Partie III du Code du travail canadien a été entrepris en 2004 par la Commission fédérale d’examen des normes du travail («Commission d’examen»), dans le but de moderniser les normes de travail fédérales. Dans son rapport final d’octobre 2006, la Commission d’examen a recommandé que les dispositions de la Partie III interdisant l’emploi de jeunes personnes dans des travaux dangereux soient mises en conformité avec la convention, en interdisant les travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans dans une industrie relevant d’une réglementation fédérale. Le gouvernement indique qu’il n’a pas encore pris de position au sujet des recommandations de la Commission d’examen, mais que celles-ci sont en cours d’examen et de discussion avec les différentes parties concernées. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir qu’une suite est donnée à la recommandation de la Commission d’examen concernant les dispositions du Code du travail canadien sur l’emploi des jeunes dans les travaux dangereux, de manière à veiller à ce qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit autorisée à effectuer des travaux dangereux dans une industrie régie à l’échelle fédérale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

2. Législation des provinces. La commission avait noté précédemment que, dans certaines provinces, une personne de 16 ans est admise à certains types de travaux dangereux, tels que le travail de nuit, les mines, la construction, la transformation des métaux, dans des espaces confinés, l’exploitation forestière, l’entretien et la construction de lignes à haute tension, etc. Elle avait pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant les provinces de l’Ontario, de Québec et du Manitoba et note en outre les informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant les provinces de la Nouvelle-Ecosse et de Saskatchewan. Pour ce qui est de la province de la Nouvelle-Ecosse, la commission note que le Code sur les normes du travail pourrait être examiné dans les prochaines années, auquel cas les modifications au règlement concernant l’emploi des enfants seront examinées. En ce qui concerne la province de Saskatchewan, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la province reste attentive à ses obligations internationales, et la question de l’âge minimum d’admission à certains types de travaux dangereux est toujours d’actualité. La commission observe qu’aucune nouvelle information n’a été fournie concernant les provinces de Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que l’Ile-du-Prince Edouard. Elle rappelle à nouveau au gouvernement que, lorsqu’il détermine les types de travaux cités à l’article 3 d) de la convention, conformément à l’article 4, paragraphe 1, il doit tenir compte des normes internationales pertinentes, en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui énumère les activités auxquelles le gouvernement devrait porter une attention particulière lors de la définition des types de travaux dangereux. Exprimant l’espoir qu’il sera dûment tenu compte du paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par les provinces pour se conformer aux articles 1 et 3 d) de la convention, et interdire l’engagement des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux clairement déterminés, tels le travail de nuit, le travail dans les mines, l’entretien ou la construction de lignes à haute tension ou la transformation de la viande.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie du Canada contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations détaillées contenues dans le cinquième rapport du Comité interministériel contre l’exploitation sexuelle à caractère commercial des enfants et des jeunes («Comité CSECY»), qui rend compte de l’ensemble des mesures prises en application de la Stratégie canadienne contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à des fins commerciales, 1996-2001 (appelée ci-après la «Stratégie»), destinée à empêcher l’exploitation sexuelle des enfants aussi bien au niveau fédéral qu’à celui des provinces et des territoires. La commission avait noté également les mesures d’application de la Stratégie adoptée par l’Ontario, en particulier la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la «Stratégie de l’Ontario»).

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’Unité de prévention de la violence familiale (FVPU), reconnaissant qu’un enfant ayant subi des maltraitances ou des abus sexuels est plus vulnérable à l’exploitation sexuelle, contribue par diverses mesures à la mise en place d’une stratégie. En particulier, la FVPU participe en tant qu’observateur au Comité CSECY, dont le but principal est d’examiner les programmes et les activités en cours dans l’ensemble du pays afin d’éliminer et d’empêcher l’abus des enfants et des jeunes dans le commerce du sexe. En ce qui concerne l’Ontario, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dès sa première année d’existence (2007-08), la Stratégie de l’Ontario a permis le succès des mesures suivantes:

a)    2 058 enquêtes ont été menées par la VIT (contre 1 158 l’année précédente);

b)    l’Equipe d’identification des victimes (VIT) a identifié, entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008, 33 enfants victimes d’exploitation sexuelle dans l’Ontario, et a aidé à l’identification de 20 autres enfants victimes dans le monde entier;

c)     271 personnes ont été mises en examen (contre 185 l’année précédente);

d)    783 poursuites ont été engagées (contre 484 l’année précédente).

La commission note également les informations détaillées du gouvernement sur les différentes mesures prises par l’Ontario pour consolider ces résultats et accroître son engagement dans la protection des enfants, en prenant des mesures contre la pornographie infantile, les diverses attractions par Internet et autres formes d’exploitation sexuelle des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Assistance directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. 1. Enfants victimes de la traite. La commission avait noté précédemment la mise en place des «recommandations s’adressant à l’immigration», qui permettent aux victimes d’une traite d’obtenir un statut d’immigrant temporaire et d’avoir accès au «Programme fédéral de prise en charge provisoire en matière de santé». Elle note que le gouvernement indique que, lors de la Réunion consultative régionale des vice-ministres (RCM), qui s’est tenue le 26 avril 2007, le gouvernement a également adopté des directives régionales de protection spéciale en cas de rapatriement des enfants victimes de traite. Ces directives ont pour but de favoriser la coopération entre les Etats membres de la RCM sur la question de la traite des enfants et à fournir des directives sur la façon de procéder lorsqu’un cas de traite d’un enfant est découvert. La commission note en outre l’information du gouvernement selon laquelle, dans l’Etat de l’Ontario, 53 sociétés d’aide aux enfants (CAS) sont mandatées pour fournir des services aux enfants ayant besoin de protection, notamment ceux qui ont été soustraits à la traite. L’Ontario a également instauré le Protocole de soins aux enfants (OnLAC) qui aide une CAS à déterminer les besoins des enfants et à offrir des services afin de faciliter, le cas échéant, leur réadaptation. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits à la traite, puis réadaptés grâce à la mise en application de ces mesures. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur toute autre mesure efficace et prise dans un délai déterminé en vue de la réadaptation et de la réintégration des enfants victimes de la traite.

2. Enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission avait précédemment noté que toute une série de mesures avaient été prises, au niveau fédéral et au niveau des provinces et des territoires, pour la réadaptation et la réintégration des enfants (y compris étrangers) victimes d’exploitation sexuelle. Elle note que le gouvernement indique qu’il continue à apporter son soutien à diverses mesures d’intervention dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris des interventions à l’échelle des communautés dans le but d’empêcher l’exploitation sexuelle des enfants et de soutenir les enfants et les jeunes exposés à des risques ou en train d’échapper à cette exploitation. La commission note en outre que huit centres d’enfants victimes ont été financés dans l’Ontario et que la Stratégie de l’Ontario prévoit également un soutien spécifique aux enfants victimes et à leurs familles, leur orientation vers les services communautaires appropriés et une assistance pratique. Le gouvernement indique que, jusqu’alors, la Stratégie de l’Ontario a permis d’identifier dans la seule province plus de 200 enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuelle sur Internet, et de créer un programme de conseil simple et accessible destiné aux enfants et aux jeunes victimes, ainsi qu’aux membres de leur famille immédiate. En outre, au printemps 2007, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création du Programme d’intervention rapide d’aide aux victimes, destiné à porter une assistance aux victimes dans le besoin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés grâce à l’application de ces mesures dans l’Ontario et, lorsque nécessaire, dans les autres provinces.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants aborigènes. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, selon un recensement de 2006, on estime à 34 pour cent le pourcentage de la population aborigène n’ayant pas achevé sa scolarité secondaire. Elle note les informations détaillées du gouvernement sur les différents programmes et initiatives entrepris en vue de protéger les droits des enfants aborigènes, y compris les communautés aborigènes avancées urbaines et du nord (AHSUNC) et le Programme aborigène avancé dans les réserves (AHSOR), tous deux ayant pour but de favoriser le développement de l’enfant et sa volonté d’aller à l’école et étant destinés aux enfants représentant des nations premières, métisses et inuits vivant dans les centres urbains ainsi qu’aux enfants représentant des nations premières vivant dans les réserves, tout en veillant à leur intégration dans les programmes existant pour les enfants. La commission prend note en outre du fait que, à Terre-Neuve-et-Labrador, des programmes d’études sociales provinciales et d’éducation religieuse, nouvellement élaborés, garantissent aux jeunes aborigènes de la province l’opportunité de recevoir un enseignement sur leur culture traditionnelle, tout en acquérant les compétences nécessaires à leur survie dans l’économie mondiale et à la poursuite de leur enseignement à la fin de leurs études secondaires. La commission note également que, dans l’Ontario, plusieurs mesures sont prises pour renforcer les liens avec la population aborigène et accélérer la résolution des problèmes non réglés. La commission observe en particulier que la Stratégie de l’enseignement des aborigènes, lancée en janvier 2007, a pour but d’aider à combler l’écart en termes d’enseignement existant entre les étudiants aborigènes et les autres, en créant notamment un bureau de l’éducation aborigène destiné à aider les étudiants aborigènes dans leur apprentissage et dans leur réussite. Le gouvernement indique également que le ministère des Services de l’enfance et de la Jeunesse de l’Ontario finance le programme Akwe:go pour les enfants aborigènes des villes, qui offre un soutien à la protection de la santé mentale et à l’apprentissage de la vie des enfants aborigènes de 7 à 12 ans habitant en ville et exposés aux risques, ce soutien étant assuré par 25 «centres de l’amitié» établis dans l’ensemble de la province et gérés par la Fédération des centres indiens de l’amitié de l’Ontario. La commission note que 300 nouveaux espaces de soins pour les enfants aborigènes seront mis sur pied dans l’ensemble de l’Ontario. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures en termes de protection des enfants aborigènes contre les pires formes de travail des enfants et, plus spécifiquement, sur le nombre d’enfants qui ont ainsi évité d’être engagés dans les pires formes de travail à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans l’Ontario. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé afin de protéger les enfants aborigènes des pires formes de travail des enfants dans les autres provinces.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les données complètes concernant la prostitution d’enfants et la pornographie d’enfants, fournies dans le rapport du gouvernement. Selon Statistics Canada, 515 cas de pornographie des enfants ont été relevés au Canada en 2004-05, sur lesquels 238 accusés ont été condamnés, 726 cas et 327 condamnations ont été relevés en 2005-06, et 757 cas et 339 condamnations ont été relevés en 2006-07. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle, en février 2008, la police de l’Ontario a arrêté 22 personnes et prononcé 73 condamnations dans le cadre du plus vaste coup de balai qui ait été mené dans l’histoire de l’Ontario en matière de pornographie organisée des enfants. Enfin, la commission note qu’il y a eu, en 2004-05, 178 cas et 67 condamnations pour prostitution des enfants au Canada, 108 cas et 45 condamnation en 2005-06, et 171 cas et 47 condamnations en 2006-07. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants concernés par la mesure donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que les enquêtes, poursuites, condamnations et peines infligées.