Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Police et agents de l’immigration. La commission avait noté précédemment que la police menait, dans différentes provinces, des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissaient parfois à l’arrestation des auteurs de la traite de personnes et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. Elle avait également noté qu’un programme de formation de la police sur deux ans avait été lancé, en août 2003, avec l’appui de l’OIT/IPEC. La commission avait noté que 64 cas de traite d’enfants avaient été relevés en 2006, portant sur 177 enfants, et que 35 d’entre eux étaient devant la justice alors que les autres faisaient l’objet d’enquêtes.

La commission note que, conformément à la proposition technique du 25 juillet 2007 relative à la deuxième phase du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la mise en application des lois contre les auteurs de traite a augmenté en 2006 et le nombre d’arrestations a augmenté de 29 pour cent depuis l’an dernier, celui des poursuites de 87 pour cent et celui des condamnations de 112 pour cent. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2007, 123 cas de traite d’enfants, qui touchaient 71 enfants, ont été présentés, dont 49 sont examinés actuellement par les tribunaux, 70 font l’objet d’enquêtes et trois sont en observation. Le gouvernement indique aussi prendre des mesures pour accroître les capacités de la police, des agents de l’immigration et des inspecteurs du travail. A cet égard, il a assuré une formation sur la lutte contre la traite de personnes pour 38 officiers de police et 20 agents de l’immigration; sur la prévention de la traite de personnes pour 19 officiers de police et cinq agents de l’immigration; sur les enquêtes sur la traite de personnes pour 25 officiers de police; et sur les infractions commises aux frontières pour les procureurs, les juges et les officiers de police. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer le rôle de la police et des agents de l’immigration afin qu’ils puissent lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des violations relevées en matière de traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan national d’action pour abolir la traite des femmes et des enfants. La commission avait précédemment noté qu’un plan national d’action quinquennal pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants (PNA contre TFE) avait été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002. Elle avait noté que l’objectif du plan était de réduire de moitié le nombre d’enfants victimes de traite d’ici à 2013 et d’augmenter le nombre de cellules de crise en vue de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite. La commission avait noté aussi l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce au PNA contre TFE, on avait empêché que 1 404 enfants ne se livrent à la prostitution, que 174 y avaient été soustraits et que 200 centres spéciaux destinés à lutter contre la traite d’enfants avaient été établis. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce au PNA congre TFE en vue de soustraire de la traite à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle les enfants qui en sont victimes et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Projet TICSA de l’OIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail en Asie du Sud et du Sud-Est – phase II (TICSA II) – et Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait noté précédemment que le projet sous-régional TICSA de l’OIT/IPEC avait été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui de l’OIT/IPEC au PNA indonésien. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle TICSA II est arrivé à son terme en Indonésie. La commission note toutefois que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide au plan national d’action indonésien et à l’élaboration d’un programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD), des efforts continent d’être pris afin de lutter contre la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail. A cet égard, le rapport technique sur le progrès de septembre 2006 à février 2007 aux fins du PAD (rapport technique sur le progrès aux fins du PAD) indique qu’on a empêché que 3 454 enfants ne soient victimes de traite, et 142 y ont été soustraits. La commission note aussi que la proposition technique en question indique que, pendant la deuxième phase du PNA (2006-2010), il est prévu d’empêcher que 5 000 enfants ne soient victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et d’y soustraire 300 enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la deuxième phase du PNA en ce qui concerne la lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 18 ans et l’exploitation de leur travail, dès qu’elle aura été mise en œuvre, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir une aide pour soustraire les enfants de ces pires formes. 1. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement, à savoir que le Plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales est mis en œuvre par les gouvernements centraux et régionaux en plaçant les enfants soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans des centres de réadaptation (par exemple le Centre de réadaptation de Cipayung) puis en les renvoyant dans leurs familles. La commission prend note de l’indication du gouvernement que, avec l’aide de l’OIT/IPEC, de 2002 à 2007, on a empêché que 4 935 enfants ne soient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et 144 enfants y ont été soustraits. La commission note aussi que le Programme d’action de l’OIT/IPEC de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et contre la traite d’enfants à Jakarta-Est, en Indonésie (octobre 2006 - septembre 2007), a eu des résultats lors de sa première phase et qu’il visait 43 filles engagées dans la prostitution. Sur ces 43 filles, 25 ont été soustraites de la prostitution et les 18 autres continuent de la faire. Pendant la seconde phase, le programme d’action continuera de fournir des services pour les filles visées dans le programme précédent et cherchera aussi à atteindre davantage de filles dans la prostitution. Toutefois, la commission est profondément préoccupée par le fait que, selon le résumé du programme d’action, à Jakarta seulement, on compte environ 5 100 travailleurs du sexe âgés de moins de 18 ans. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie également le gouvernement de continuer de l’informer sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et ont été réadaptés grâce à la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et aux divers programmes d’action de l’OIT/IPEC.

2. Enfants engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que 15 000 enfants étaient engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants à Jakarta en 2003. La commission note, à la lecture du rapport technique sur le progrès aux fins du PAD que, en 2007, on a empêché que 8 128 enfants ne participent à la distribution de stupéfiants, et 476 y ont été soustraits grâce au plan national d’action et aux divers programmes d’action de l’OIT/IPEC. Toutefois, la commission note que, selon la proposition technique, il ressort de plusieurs estimations qu’entre 500 000 et 1 200 000 jeunes âgés de moins de 19 ans en Indonésie sont des utilisateurs de stupéfiants, et que jusqu’à 20 pour cent parmi eux participent à la vente, à la production et au trafic de stupéfiants, ce qui laisse penser qu’entre 100 000 et 240 000 jeunes participeraient encore au commerce de stupéfiants. A cet égard, la proposition technique indique que les interventions en vue de leur réinsertion, leur réadaptation et leur éducation continueront de faire partie des services qui visent cette pire forme de travail des enfants. Profondément préoccupée par le nombre élevé d’enfants et de jeunes qui participent au commerce de stupéfiants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés d’être engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants et sur le nombre d’enfants soustraits de cette pire forme de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants dans le secteur de la pêcherie côtière. La commission avait noté précédemment qu’on estimait à plus de 7 000 le nombre d’enfants qui travaillaient dans la pêche en haute mer au nord de Sumatra. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un des programmes adoptés pour mettre en œuvre le plan national d’action vise les enfants travaillant dans le secteur de la pêcherie côtière. A cet égard, la commission note que, selon le rapport technique sur le progrès aux fins du PAD, 417 enfants ont été soustraits du travail dans la pêche, et on a empêché que 5 101 enfants ne soient engagés dans ce secteur pendant la période à l’examen. En outre, la commission note que des programmes d’action de l’OIT/IPEC continuent d’être mis en œuvre pour protéger les enfants contre cette pire forme de travail des enfants. Le programme visant à renforcer le Centre pour la créativité des enfants de Bagan Asahan cherche à empêcher que 700 enfants ne travaillent dans la pêcherie côtière grâce à tout un ensemble d’activités éducatives et de services; le programme visant à renforcer la structure du Centre pour la créativité des enfants afin d’éliminer et prévenir le travail des enfants au moyen d’un apprentissage collectif axé sur les enfants qui travaillent a pour objectif d’empêcher que 300 enfants de Tanjung Tiram, Asahan, ne soient occupés dans la pêcherie côtière grâce à un programme d’enseignement thématique; le programme visant à prévenir les pires formes de travail des enfants dans la pêche en améliorant l’éducation, en dispensant une formation professionnelle et en agissant à l’échelle communautaire contre le travail des enfants cherche à lutter contre le travail des enfants dans la pêcherie côtière en renforçant les capacités des établissements scolaires et des membres des comités scolaires. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les résultats obtenus au moyen du PAD et des programmes d’action de l’OIT/IPEC pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les plates-formes de pêche, pour soustraire de la pêche en haute mer les enfants qui y travaillent et pour les réadapter.

2. Enfants qui travaillent comme employés de maison. La commission avait noté précédemment que, selon les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), les enfants qui travaillent comme employés de maison en Indonésie sont victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques. La CSI avait ajouté que le PNA considérait que les enfants qui sont physiquement ou économiquement exploités en tant qu’employés de maison sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Toutefois, le travail domestique n’était pas inclus dans la première phase du PNA. La commission avait noté les diverses mesures que le gouvernement ou l’ensemble de la société prenaient pour empêcher que des enfants ne travaillent comme employés de maison, y compris le programme que le Comité d’action national sur les pires formes de travail des enfants a mis en place pour empêcher que des enfants en âge scolaire ne travaillent comme employés de maison, ainsi que la mise en œuvre du programme de mobilisation pour protéger les employés de maison contre le travail forcé et la traite de personnes en Asie du Sud-Est.

La commission note que, selon la proposition technique, la deuxième phase du PNA sera axée sur les enfants qui travaillent ou qui risquent de travailler comme employés de maison dans des conditions d’exploitation. A cet égard, le PNA vise à empêcher que 5 000 enfants ne travaillent comme domestiques et à soustraire 2 000 enfants de cette situation. En outre, la commission note que, selon le rapport final sur le projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail domestique des enfants dans des conditions d’exploitation au moyen de l’éducation et de la formation (mars 2004 - février 2006), l’Association des agents de placement de travailleurs domestiques de l’Indonésie participe désormais à la lutte contre le travail domestique des enfants, le résultat étant que le projet a permis d’atteindre un nombre maximum d’enfants employés de maison potentiels et enfants qui risquent de l’être afin de protéger leurs droits d’enfants. Néanmoins, le rapport final indique le besoin pour un cadre juridique de protection des employés de maison. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’un projet de loi sur la protection des employés de maison a été élaboré mais que la rédaction du texte final prendra du temps en raison des conditions sociales, économiques et culturelles en Indonésie. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques soit adopté très prochainement afin de protéger les enfants travaillant comme employés de maison contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la deuxième phase du PNA en ce qui concerne la protection des enfants travaillant comme employés de maison contre les pires formes de travail des enfants, leur réadaptation et leur réintégration sociale et d’indiquer les résultats obtenus.

La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement qui porte sur d’autres points.