Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait noté précédemment que, selon le projet de l’OIT/IPEC lancé en 2004 sur le support au Plan national d’action indonésien et le développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAD), les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. La commission avait noté aussi que plusieurs mesures avaient été prises pour mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté enfin que, d’après le gouvernement, depuis l’application de la politique d’autonomie régionale, l’inspection du travail est effectuée par les inspecteurs locaux et qu’il est difficile de recueillir des données sur l’inspection.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, au moyen des mesures prises dans le cadre du programme national d’action – entre autres, formation en atelier et orientations techniques –, les inspecteurs du travail ont accru leurs connaissances et amélioré leurs inspections. La commission note que, selon le rapport technique intérimaire (septembre 2006 - février 2007) sur le PAD, l’un des objectifs immédiats du projet est d’accroître la capacité des partenaires à l’échelle nationale, provinciale et du district d’envisager, de superviser, de mettre en œuvre et d’évaluer les initiatives visant à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission note que, selon le rapport technique intérimaire, 87 programmes de formation normalisés pour les représentants de l’ordre, qui comprenaient un module sur le travail des enfants, ont été menés pendant la période à l’examen. En outre, la commission note que, dans le cadre du PAD, en février 2007, 110 exploitations minières sur 128, 418 manufactures de chaussures sur 616 et 76 bateaux de pêche et 11 ports, qui sont tous des secteurs dangereux où des enfants sont occupés, avaient été supervisés. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’infractions relevées, en ce qui concerne les enfants et jeunes soumis aux pires formes de travail des enfants, pendant les inspections effectuées dans le cadre du Programme assorti de délais, de communiquer des extraits des rapports d’inspection, et de préciser l’ampleur et la nature de ces infractions.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait noté précédemment que le programme national d’action élaboré en 2002 par le Comité national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, était un programme en trois étapes sur vingt ans. La commission avait pris note aussi de plusieurs mesures prises pour mettre en œuvre le programme national d’action – entre autres, étude sur les enfants qui travaillent, activités de sensibilisation, instruction et formation d’enfants ayant abandonné l’école, retrait d’enfants qui travaillaient dans des plates-formes de pêche, le secteur de la chaussure et la distribution de stupéfiants, et formation d’inspecteurs du travail.

La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la mise en œuvre du PNA, on a empêché que 19 863 enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et 10 922 enfants y ont été soustraits en 2006 (29 863 et 13 922 respectivement en 2007). La commission note que, selon la proposition technique du 25 juillet 2007 pour la deuxième phase du PNA, cette phase, qui ira de 2008 à 2012, s’appuiera sur la stratégie de la première et introduira plusieurs éléments nouveaux et novateurs. Les activités et les éléments essentiels du projet proposé sont entre autres les suivants:

a)    éduquer les enfants en conjuguant enseignement scolaire et extrascolaire et formation professionnelle;

b)    fournir des services à 22 000 bénéficiaires directs, et atteindre 35 pour cent de ces bénéficiaires pendant la première année de la mise en œuvre du plan national d’action.

La commission note aussi qu’un programme par pays de promotion du travail décent a été élaboré en Indonésie pour 2006 à 2010, en collaboration avec les mandants de l’OIT. L’une des priorités de ce programme est de mettre un terme à l’exploitation au travail et d’inclure un module visant des progrès effectifs dans la mise en œuvre du PNA. A cet égard, ce programme contribuera à la mise en œuvre du PNA et assurera des services consultatifs, ainsi qu’un appui technique, pour l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan national d’action en ce qui concerne le nombre d’enfants qui ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, ou qui y ont été soustraits. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme par pays de promotion du travail décent sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. La commission avait noté précédemment que l’enseignement de base en Indonésie dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Cependant, la commission avait noté que, selon l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent de la population indonésienne âgée de 10 ans et plus n’a pas achevé, voire pas fréquenté, l’école élémentaire.

La commission note que, d’après le rapport technique intérimaire sur le PAD, 15 196 enfants (7 377 garçons et 7 819 filles) ont bénéficié des initiatives visant à empêcher qu’ils ne soient engagés dans le travail des enfants et ses pires formes, au moyen de services éducatifs ou de possibilités de formation pendant la durée du projet. Toutefois, la commission note que le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 indique que, en 2005, on comptait encore plus de 400 000 enfants qui ne fréquentaient pas l’enseignement primaire. Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport que, en 2005-06, 148 890 enfants avaient abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire. La commission note que, selon la proposition technique, plusieurs des mesures envisagées pour la deuxième phase du PNA portent sur l’éducation, entre autres: empêcher que des enfants ne soient engagés dans le travail des enfants dans des conditions d’exploitation, ou les y soustraire, au moyen de services éducatifs directs; renforcer les politiques sur le travail des enfants et l’éducation, la capacité des institutions nationales de lutter contre le travail des enfants, et les systèmes éducatifs scolaires et transitoires qui incitent les enfants engagés dans le travail des enfants dans des conditions d’exploitation, ou qui risquent de l’être à fréquenter l’école; sensibiliser davantage à l’importance de l’éducation pour tous les enfants et mobiliser de nombreux acteurs pour améliorer et étendre les infrastructures d’éducation. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie instamment le gouvernement de continuer ses efforts pour garantir l’éducation de base gratuite et pour garder les enfants à l’école. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la seconde phase du PNA sur l’amélioration des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des statistiques à jour sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. La commission avait noté précédemment que l’OIT/IPEC a lancé différents projets visant à empêcher, dans l’industrie de la chaussure, que des enfants ne soient engagés dans des travaux dangereux, dans le cadre du plan national d’action. La commission note que, selon le rapport technique intérimaire sur le PAD, pendant la période à l’examen, 4 353 et 142 enfants, respectivement, ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils ne travaillent dans ce secteur et à les y soustraire. De plus, la commission note que l’OIT/IPEC continue de mettre en œuvre des programmes d’action pour protéger les enfants contre le travail dans l’industrie de la chaussure. L’un de ces programmes cherche à accroître, dans le centre de l’industrie de la chaussure à Ciomas, la participation des enfants à l’éducation, à empêcher que 1 434 enfants ne soient engagés dans ce secteur, et à y soustraire 250 enfants, en accroissant la scolarisation à Bogor Regency. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans l’application des programmes d’action de l’OIT/IPEC en ce qui concerne le nombre d’enfants qui ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils n’effectuent des tâches dangereuses dans l’industrie de la chaussure, ou à les y soustraire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes du tsunami.  La commission note que, peu de temps après le tremblement de terre et le tsunami de décembre 2004, le PAD a été étendu à la région d’Aceh. L’objectif principal du projet était d’empêcher que ne travaillent les enfants devenus vulnérables en raison de la perte de leur famille ou des moyens d’existence de leur famille. La commission note que des services continuent d’être fournis aux enfants à Aceh qui sont devenus vulnérables après le tremblement de terre et le tsunami, en mettant en œuvre plusieurs programmes d’action de l’OIT/IPEC dans le cadre du PAD, dont une formation préprofessionnelle, dans cinq orphelinats intégrés, qui vise 750 filles et garçons touchés par le tsunami, et l’aide «Un toit» aux écoles des régions qui manquent d’établissement secondaires du premier cycle, afin d’accroître les possibilités d’accès de ces enfants à l’éducation de base. La commission note aussi que des mesures préventives pour protéger les enfants vulnérables touchés par le tremblement de terre et le tsunami ont été étendues au district de Nias (nord de Sumatra) en mettant en œuvre en 2007 le programme d’action OIT/IPEC. Ce programme cherche à renforcer les capacités de dix écoles, à dispenser ainsi une formation préprofessionnelle et à mettre en œuvre des programmes destinés à prévenir les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du PAD en ce qui concerne la protection des enfants victimes du tremblement de terre et du tsunami contre les pires formes de travail des enfants et, plus précisément, sur le nombre de ces enfants vulnérables qui, grâce à ces mesures, ont effectivement été prévenus ou soustraits des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que le projet OIT/IPEC visant à accroître la capacité nationale de collecte, d’analyse et de diffusion de données sur le travail des enfants, au moyen d’une aide technique aux enquêtes, à la recherche et à la formation, projet qui devrait arriver à son terme le 30 septembre 2010, est destiné à réaliser une enquête nationale sur le travail des enfants pour compléter l’enquête nationale régulière menée par le Bureau national de statistique de l’Indonésie. L’enquête nationale sur le travail des enfants cherchera tout particulièrement à identifier et à mesurer l’ampleur de l’engagement d’enfants dans les formes dangereuses de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir, dès qu’elles seront disponibles, les informations tirées de l’enquête nationale sur le travail des enfants en ce qui concerne la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants.