Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 68 et 69), s’est dit vivement préoccupé par les informations concernant la vente, la traite, l’enlèvement et l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons dans le pays ou depuis le pays vers un autre pays. Il a jugé très préoccupant que la législation nationale ne protège pas suffisamment les enfants contre la traite et a recommandé au gouvernement d’adopter une législation appropriée et de sanctionner les personnes responsables de cette pratique. La commission a noté que l’article 67 du Code pénal interdit d’enlever, par l’utilisation de la violence, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque. En outre, l’article 68 du Code pénal interdit d’enlever, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque pour la vendre comme esclave et de disposer de personnes placées sous son autorité dans le même but. La commission a constaté que les dispositions du Code pénal réprimant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas appropriées, vu l’ampleur du phénomène dans le pays, et a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner cette pire forme de travail des enfants.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que nul ne peut être tenu en esclavage ni dans des conditions analogues; nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant; et nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 174 j du Code pénal, introduit dans le code en juillet 2006, dispose que tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou toute personne à des fins sexuelles, moyennant rémunération ou un quelconque avantage, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi n^o 06/18 renforce la répression du viol et instaure de nouvelles infractions, dont l’incitation de mineurs à la débauche, à la prostitution forcée, la traite et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles et la pornographie. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’article 174 j du Code pénal et de la loi n^o 06/18. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 174 j du Code pénal et de la loi n^o 06/18 dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté que l’article 184 de la Constitution de la transition prévoyait que nul ne pouvait être recruté dans les Forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’avait pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. Elle a en outre noté que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes [décret-loi n^o 066]. La commission a noté également que, selon les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005 (A/59/695‑S/2005/72, paragr. 15 à 22), bien que des mesures positives aient été prises, dont l’intégration de plusieurs groupes armés dans la nouvelle armée nationale, à savoir les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), ces diverses unités militaires n’étaient pas encore pleinement intégrées et, dans bien des cas, elles ne faisaient que théoriquement partie des FARDC et certaines continuaient d’utiliser des enfants. Selon ce rapport, malgré certains progrès, des milliers d’enfants demeuraient dans les forces et groupes armés du pays, et le recrutement, même s’il n’était pas systématique, se poursuivait.

La commission prend note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 28 juin 2007 (S/2007/391), dont la période d’examen s’échelonne entre juin 2006 et mai 2007. Elle prend également note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 21 décembre 2007 (A/62/609-S/2007/757, paragr. 6 à 9 et 38 à 45), dont la période examinée couvre octobre 2006 à août 2007. Selon ces rapports, le nombre d’enfants recrutés par les groupes et forces armés a diminué de 8 pour cent, ce qui peut être notamment attribué aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants, l’intégration de l’armée, la diminution du nombre des zones de combat et l’action menée par les réseaux de protection de l’enfance contre le recrutement d’enfants. Cependant, les parties au conflit continuent d’enlever, de recruter et d’utiliser des enfants. Le nombre d’enfants présents dans les brigades intégrées et non intégrées des FARDC reste élevé, en particulier dans le district de l’Ituri et les deux provinces de Kivu.

Selon les rapports du Secrétaire général, les recrutements d’enfants se sont aussi multipliés au Nord-Kivu, ainsi qu’au Rwanda et en Ouganda, avant et pendant le processus de mixage, ce qui semble obéir à la stratégie des commandants fidèles à Laurent Nkunda qui vise à accroître le nombre de troupes à soumettre au mixage et à renforcer les troupes avant de les engager dans des opérations de combat contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et le Maï-Maï au Nord-Kivu. Les enfants qui ont pris la fuite ou qui ont été libérés ont signalé que les recrutements se poursuivaient activement dans les camps de rapatriés de Buhambwe, dans le territoire de Masisi, dans les camps de réfugiés de Kiziba et de Byumba au Rwanda, dans les villes de Byumba et de Mutura au Rwanda et dans la ville de Bunagana, à la frontière entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda. Des groupes Maï-Maï encore actifs au Nord-Kivu continueraient de recruter des enfants, y compris des filles.

La commission note que, selon les deux rapports du Secrétaire général des Nations Unies de 2007, le nombre de cas d’enlèvements signalés dans le district de l’Ituri et les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu est resté élevé. Les enfants enlevés ont été recrutés par des groupes armés dans 30 pour cent des cas, victimes de viols dans 13 pour cent des cas, et soumis au travail forcé (pour porter les effets des éléments armés lors de redéploiements de troupes) dans 2 pour cent des cas. En outre, dans 17 pour cent des cas, les victimes étaient des enfants précédemment associés à des groupes armés que les FARDC ont arrêtés pour obtenir d’eux des renseignements sur ces groupes ou extorquer de l’argent à leurs familles. De plus, bien qu’une diminution du nombre des cas d’atteintes à l’intégrité physique et de meurtres d’enfants puisse être constatée, les enfants continuent d’être victimes des affrontements. Malgré l’adoption, le 20 juillet 2006, de deux lois contre les sévices sexuels, le nombre de viols et d’autres sévices sexuels dont sont victimes des enfants reste extrêmement élevé. En outre, le Secrétaire général indique que des enfants sont mis en détention pour association présumée avec des groupes armés, en violation des normes internationales, et font l’objet de mauvais traitements, de torture et de privation de nourriture.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il accorde une grande priorité au recrutement forcé d’enfants dans les conflits armés et mène un combat acharné pour mettre fin à leur enrôlement. Pour faire respecter la législation applicable en la matière, le gouvernement a initié, en coopération avec la Cour pénale internationale, des poursuites judiciaires à l’encontre de M. Thomas Lubanga, seigneur de guerre de l’Ituri. De plus, des poursuites judiciaires ont également été initiées à l’Auditorat militaire, garnison de Lubumbashi dans la province du Katanga, à l’encontre de M. Kyungu Mutanga, seigneur de guerre des forces négatives Maï-Maï du Nord-Katanga qui comparaît pour la même cause. Au niveau des Forces armées nationales, l’état-major des FARDC a, en mai 2005, expressément instruit tous les commandants de ne pas recruter des enfants de moins de 18 ans, et que tout récalcitrant serait sévèrement sanctionné. L’auditeur général des FARDC a ensuite instruit expressément tous les auditeurs de garnisons de poursuivre tout individu qui violerait la loi et les consignes militaires. C’est sur cette base que le tribunal militaire de garnison de Bukavu a condamné, le 17 mars 2006, le major Biyoyo de l’ex-mouvement Mudundu pour mouvement insurrectionnel, désertion à l’étranger et arrestation arbitraire et détention illégale d’enfants au Sud-Kivu en avril 2004. Le gouvernement reconnaît toutefois que, malgré les progrès accomplis dans la répression d’enrôlements d’enfants, la persistance des combats dans certaines zones accroît les risques d’enrôlement des enfants. Ce phénomène se manifeste en Ituri, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu où des cas d’enlèvements d’une trentaine d’enfants, dont des filles, ont été signalés.

La commission note que le gouvernement a pris certaines mesures pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs du recrutement forcé d’enfants dans les conflits armés, notamment à l’échelle internationale, par sa collaboration avec la Cour pénale internationale afin d’initier une poursuite judiciaire à l’encontre de M. Thomas Lubanga, et à l’échelle nationale, par la poursuite judiciaire initiée à l’encontre de M. Kyungu Mutanga. La commission constate toutefois que, malgré ces mesures prises par le gouvernement, des enfants sont toujours recrutés et forcés à rejoindre les groupes armés illégaux ou les forces armées. Elle exprime sa profonde préoccupation quant à la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits des enfants, qui se manifestent par des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. Elle exprime également sa préoccupation quant à la pratique de mise en détention d’enfants pour association présumée avec des groupes armés, en violation des normes internationales. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la situation et de prendre, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces pour arrêter, dans la pratique, le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes et forces armés, particulièrement en Ituri et dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, et de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise à cette fin. Se référant à la résolution n^o 1612 du 26 juillet 2005 du Conseil de sécurité, laquelle rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir enrôlé ou utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission prie finalement le gouvernement de communiquer une copie du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Article 3 d). Travaux dangereux. Mines. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. La Rapporteuse spéciale a indiqué également que des organisations non gouvernementales du Sud-Kivu l’ont informée de cas de recrutement d’enfants par les groupes armés pour travailler dans les mines. La commission a noté en outre que, en vertu de l’article 32 de l’arrêté ministériel n^o 68/13, du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13), l’extraction des minerais, stériles, matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux de terrassement sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 d), concernant les travaux dangereux. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il confirme les allégations formulées par la Confédération syndicale du Congo sur l’exploitation des enfants de moins de 18 ans dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle note également que l’article 13, alinéa 13, de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants, adopté récemment, interdit d’employer des enfants âgés de moins de 18 ans dans les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures seront prises par le Comité de lutte contre le travail des enfants ainsi que par l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par le Comité de lutte contre le travail des enfants et par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux dans les mines dans la pratique, en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions pénales prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 69), a recommandé au gouvernement de fournir aux membres de la police et gardes frontière une formation spéciale pour leur permettre de mieux lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et de mettre en œuvre des programmes pour fournir une assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, cadre auquel participent les ministères des Droits humains, de la Condition féminine et de la Famille et des Affaires sociales, des organisations des Nations Unies, dont l’UNICEF et le PNUD, ainsi que des ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes et la prise en charge judiciaire, par la création de cliniques juridiques. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour soustraire les enfants de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de redoubler ses efforts et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre d’enfants qui auront effectivement été retirés de cette pire forme de travail et sur les mesures spécifiques de réadaptation et de réinsertion sociale qui seront prises pour ces enfants.

2. Enfants soldats. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les rapports du Secrétaire général des Nations Unies du 28 juin 2007 et du 21 décembre 2007, le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion prévoyait expressément la libération des enfants. Le cadre opérationnel pour les enfants associés aux forces et groupes armés a été lancé en mai 2004 et environ 30 000 enfants, dont ceux qui avaient été libérés avant l’adoption du cadre opérationnel, ont été libérés des forces et groupes armés entre 2003 et décembre 2006. De ce nombre, 15 167 ont reçu une aide à la réinsertion. Parmi eux, 6 066 ont bénéficié d’une aide qui leur a permis de retourner à l’école et 9 010 se sont inscrits à des programmes devant leur permettre d’acquérir des moyens d’existence. La mise en œuvre du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion a pris du retard en raison des brassages et il a été difficile par moment de libérer les enfants. De plus, selon les rapports du Secrétaire général, 4 182 enfants, dont 629 filles, ont été libérés des forces et groupes armés présents dans l’est du pays pendant les périodes à l’examen. En Ituri, 2 472 enfants, dont 564 filles, ont pu quitter les rangs du MRC, du FRPI et des milices du FNI. Au Nord-Kivu, 1 374 enfants, dont 52 filles, ont été relâchés et au Sud-Kivu 336 enfants, y compris 13 filles, ont aussi été relâchés.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la question du recensement et de la sortie des filles des forces armées est délicate. La crainte de subir l’exclusion sociale, si l’on découvre qu’elles ont été associées aux forces et groupes armés, les amène à préférer un retour discret à la vie civile. Le gouvernement indique également qu’un programme de sensibilisation de la communauté pour la réunification familiale et la réinsertion socio-économique des enfants libérés des forces et groupes armés a été mis en œuvre dans toutes les provinces du pays. Dans ce contexte, des enfants sont notamment accueillis dans des centres de travail, des recherches des familles pour le groupement familial sont entreprises et des activités de réinsertion sociale et économique sont réalisées. Les programmes de réinsertion économique des enfants sont toutefois entravés en raison du peu de possibilités offertes aux enfants pour améliorer leur situation économique et les difficultés financières dues à un défaut de mécanismes d’appui à long terme du programme. Il en résulte que les enfants courent le risque d’être enrôlés à nouveau dans les forces ou groupes armés. Le gouvernement indique cependant qu’il compte résoudre ce problème financier afin de relancer le programme de réinsertion socioprofessionnelle et économique des enfants. En ce qui concerne les mesures de réadaptation psychologique, le gouvernement reconnaît que les structures d’encadrement transitoire sont défectueuses. Les conséquences sont telles que certains enfants ont du mal à se réadapter à la vie familiale. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation. A cet égard, la commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts et de prendre des mesures dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des groupes et forces armés, en accordant une attention particulière aux filles. En outre, elle prie le gouvernement de relancer le programme de réinsertion socioprofessionnelle et économique et d’améliorer la mise en œuvre des mesures de réadaptation psychologique. Finalement, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront bénéficié d’une réadaptation et auront été réinsérés dans leurs communautés.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.