Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des observations de la Confédération de l’industrie portugaise (CIP), du 4 avril 2008, par rapport à la disposition du Code du travail relative au droit du travailleur d’imposer à l’entreprise l’obligation de déduire de son salaire la cotisation syndicale pour l’envoyer à l’organisation de son choix. Selon la CIP, cette disposition va à l’encontre du principe d’indépendance et d’autonomie syndicale. La commission observe que, selon l’article 494 du Code du travail, l’obligation de déduire des cotisations syndicales peut être établie par convention collective ou par accord entre l’employeur et le travailleur. La commission estime à ce propos que l’article 494 ne présente pas de problème de conformité avec la convention.

La commission prend note également des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT), du 17 juillet 2008, selon lesquelles les officiers de police ne jouissent pas du droit de grève. A ce propos, la commission rappelle que la police et les forces armées, bien qu’elles jouissent du droit de syndicalisation au Portugal, étant des services essentiels au sens strict du terme (c’est-à-dire les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), peuvent voir leur droit de grève limité, voire interdit.