Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission regrette que le gouvernement n’ait communiqué dans son dernier rapport aucune information nouvelle en réponse à ses appels répétés à prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de cette prescription fondamentale de la convention. Le gouvernement reconnaît qu’il n’existe pas dans la législation nationale de dispositions prévoyant spécifiquement l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics et il se réfère à nouveau au Code du travail et à la loi de 2003 portant réforme des marchés publics et son règlement d’application comme étant des instruments qui préservent suffisamment les droits des travailleurs occupés à l’exécution de contrats de marchés publics. La commission renvoie à ce sujet aux paragraphes 41 à 45, 98 à 104 et 110 à 113 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, où elle analyse le sens et la finalité de l’article 2 de la convention et explique pourquoi l’applicabilité générale de la législation nationale du travail aux travaux effectués dans le cadre de contrats publics ne suffit pas à assurer le respect des prescriptions de la convention. Dans ces circonstances, la commission demande à nouveau instamment que le gouvernement prenne sans plus tarder toutes les mesures nécessaires afin de donner pleinement effet à la convention. Elle rappelle également que le Bureau se tient à sa disposition pour toute assistance technique qu’il souhaiterait obtenir à cette fin.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]