Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, et plus particulièrement de l’adoption de la nouvelle loi sur l’environnement de travail (loi n^o 62 du 17 juin 2005), telle qu’amendée pour la dernière fois par la loi n^o 10 du 23 février 2007, qui remplace la loi de 1977 sur l’environnement de travail.

Articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 13 de la convention. Règles essentielles sur la protection du salaire. La commission note que la nouvelle loi de 2005 sur l’environnement de travail ne semble pas réglementer de façon concrète ou détaillée un certain nombre d’aspects de la protection du salaire, tels que la forme et la méthode de paiement, le lieu et le moment du paiement, le paiement partiel en nature, la saisie ou la cession du salaire, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ou l’interdiction des retenues sur le salaire en vue, pour le travailleur, d’obtenir ou de conserver un emploi, et que, par conséquent, elle ne donne pas effet aux règles et principes essentiels de la convention. La commission note en outre que l’article 55 (1) de la précédente loi de 1977 sur l’environnement de travail, qui donnait effet à l’article 3 (paiement des salaires en monnaie ayant cours légal) et à l’article 13 (paiement les jours ouvrables ou à proximité du lieu de travail) de la convention, a à présent été amendé et que la nouvelle loi sur l’environnement de travail applique encore moins les dispositions de la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la manière dont il est donné effet, aussi bien dans le droit que dans la pratique, aux dispositions ci-après de la convention, ou à défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles, de l’avis du gouvernement, ces principes et ces règles n’appellent pas la prise de mesures législatives dans le contexte actuel: paiement des salaires en monnaie ayant cours légal, par chèque tiré sur une banque ou mandat postal (article 3); paiement partiel du salaire en nature (article 4); paiement du salaire directement au travailleur intéressé (article 5); interdiction de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré (article 6); interdiction de toute retenue sur les salaires en vue d’obtenir ou de conserver un emploi (article 9); conditions et limites de la saisie ou de la cession du salaire (article 10); lieu et moment du paiement du salaire (article 13). La commission croit comprendre qu’un certain nombre de ces éléments, ou la totalité, sont réglementés par des conventions collectives conclues au niveau de l’entreprise ou de la branche, ou par des règlements du personnel, conformément à l’article 14-16(1) de la loi sur l’environnement de travail. Elle prie par conséquent le gouvernement de fournir des copies des conventions collectives ou règlements du personnel pertinents qui mettent en œuvre les dispositions susmentionnées de la convention. Elle lui demande également de préciser comment l’application des articles 3 à 15 de la convention est assurée dans des professions ou branches de l’activité économique telles que le transport maritime, la chasse et la pêche qui, aux termes de l’article 1-2(2) de la loi sur l’environnement de travail, sont pour l’heure exclues de son champ d’application.

Article 8. Retenues sur les salaires. La commission rappelle ses commentaires précédents dans lesquels elle avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la convention exige que les retenues autorisées sur les salaires soient prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, mais pas par une convention individuelle. Le gouvernement n’a fourni aucune réponse sur ce point alors que l’article 14-15(2)(c) de la nouvelle loi sur l’environnement de travail, qui pour l’essentiel reproduise les dispositions de l’article 55(3)(c) de la précédente loi sur l’environnement de travail, continue à autoriser des retenues lorsque cela est stipulé par avance dans un accord écrit. La commission souhaite se référer à cet égard au paragraphe 217 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire dans lequel elle avait considéré que la convention cherche à empêcher que ne soient conclues des conventions «privées» qui pourraient comporter des retenues illégales ou abusives au détriment des gains du travailleur, et dans lequel elle avait estimé que les dispositions de la législation nationale, qui permettent des retenues en vertu d’un accord ou d’un consentement individuel, ne sont pas compatibles avec cet article de la convention, à moins bien sûr que ces conventions ne spécifient de façon détaillée et exhaustive les types de retenues pouvant être autorisées sur la base d’un consentement individuel. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour mettre sa législation en conformité avec cet article de la convention.

Article 11. Traitement privilégié du salaire dans une procédure de faillite. La commission note avec intérêt les derniers amendements à la loi sur la sécurité des créanciers (n^o 59 de 1984) et à la loi sur la garantie du salaire (n^o 61 de 1973), introduits par la loi n^o 24 de 2002 et la loi n^o 120 de 2005, qui élargissent le champ d’application du privilège de créance et du régime de garantie du salaire à de nouvelles catégories de salariés. Notant que la législation nationale a progressivement adopté des normes de protection nettement plus élevées que celles fixées à l’article 11 de la convention, en termes non seulement de protection privilégiée mais aussi de protection par une institution de garantie du salaire, la commission encourage le gouvernement à envisager favorablement la ratification de la convention (n^o 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, qui contient les normes les plus pertinentes en relation avec les réclamations des travailleurs en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. La convention n^o 173 a été conçue comme un instrument à double obligation proposant deux séries de normes distinctes, l’une qui traite de la protection au moyen d’un privilège, et l’autre qui traite des fonds de garantie des salaires, et ces deux séries de normes peuvent être acceptées ensemble ou séparément. Comme cela est expliqué plus en détail aux paragraphes 331 à 353 de l’étude d’ensemble susmentionnée, la convention n^o 173 offre des réponses solides et modernes aux défis actuels de l’insolvabilité des sociétés, dans la mesure où elle renforce le système traditionnel de privilège tout en recherchant de nouveaux moyens de protection sous la forme d’institutions de garantie des salaires et en laissant aux pays ayant ratifié la convention une large marge de manœuvre pour l’application des normes. La commission invite par conséquent le gouvernement à examiner la ratification de la convention n^o 173 et le prie de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement n’a fourni aucune information, depuis de nombreuses années, sur l’application pratique de la convention, la commission le prie de fournir des informations à jour sur ce sujet, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports de l’inspection du travail indiquant le nombre et la nature des infractions en matière de salaire signalées et les sanctions imposées, des copies des conventions collectives contenant des clauses sur les conditions salariales, des documents officiels et des notes d’information sur les questions salariales, etc.