Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de cette convention, reçu le 16 octobre 2007 en albanais. Elle prend note aussi du premier rapport au titre de la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, qui a été reçu le 21 octobre 2008 et auquel étaient annexés de nouveaux textes législatifs récemment adoptés, pertinents aux fins de l’examen de l’application par le gouvernement de la convention n^o 97. Compte tenu de ce qui précède et en attendant la traduction des textes législatifs, la commission examinera le rapport du gouvernement au titre de ces conventions à sa prochaine session en 2009. Dans le but d’avoir une vision complète du cadre législatif pertinent, la commission demande au gouvernement de communiquer copies des textes législatifs suivants, qui n’ont pas été joints au rapport du gouvernement au titre de la convention:

–           l’ordonnance du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances, n^o 1722 du 18 septembre 2007, concernant la forme et la teneur du document et la procédure d’obtention du statut d’immigrant;

–           l’instruction n^o 1297 du 16 juillet 2004 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances concernant le fonctionnement du registre «des immigrants»;

–           D.C.M. n^o 262 du 25 mai 2000 sur l’approbation des permis de travail aux étrangers;

–           l’instruction n^o 786 du 9 avril 2001 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances sur l’approbation des permis de travail aux étrangers;

–           l’instruction n^o 202 du 1^er février 2007 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances sur l’approbation des permis de travail aux étrangers (dans sa teneur modifiée).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]