Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de faire part des commentaires qu’il souhaitait faire à propos des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI), qui concernaient la difficulté à mener une activité syndicale dans le secteur agricole. La commission note que le rapport du gouvernement fournit des informations sur les dispositions de la loi sur les relations professionnelles. Cette loi reconnaît aux représentants syndicaux certaines possibilités, notamment le droit de pénétrer dans les locaux de l’employeur pour recruter des membres ou entrer en contact avec des membres. Le gouvernement mentionne également un mécanisme de règlement des différends qui découle de l’application de ce droit, et indique de manière plus générale les dispositions de la législation nationale qui concernent l’application de la convention (protection contre la discrimination antisyndicale et contre l’ingérence dans les affaires des syndicats, promotion de la négociation collective). La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations plus précises sur le taux de syndicalisation dans le secteur agricole, et d’indiquer le nombre de conventions collectives conclues dans ce secteur et les travailleurs auxquels elles s’appliquent.