Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et le prie d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.