Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Dans sa demande directe précédente, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin d’inclure dans la législation des dispositions prévoyant une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence de l’employeur ou des organisations d’employeurs dans les organisations de travailleurs (et inversement), et encourageant la négociation collective dans les secteurs privé et public (à la seule exception éventuelle des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat).

La commission avait noté que, d’après le rapport du gouvernement: i) les préoccupations de la commission concernant les lacunes de la législation avaient été signalées à l’autorité compétente; ii) concernant la négociation collective, il s’agissait de la pratique de la plupart des syndicats.

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement réitérant qu’une nouvelle loi sur les relations du travail attend actuellement l’approbation du Cabinet. La commission espère que cette loi permettra de résoudre les questions susmentionnées et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard.