Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies pour la période 2003-2008 et selon lesquelles 118 151 inspections des conditions de travail ont été effectuées sans qu’aucune infraction n’ait été relevée dans le domaine couvert par la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions imposées, des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation, des copies de conventions collectives pertinentes, des études récentes portant sur les sujets couverts par la convention, des informations sur les éventuelles difficultés rencontrées quant à l’application de la convention dans certains secteurs ou régions, etc.