Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 2 et 3 de la convention. Application dans la pratique. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’environ 1 800 contacts ont été établis avec l’Office fédéral de la non-discrimination depuis l’entrée en vigueur le 18 août 2006 de la loi générale sur l’égalité de traitement. Les questions abordées avec l’office en question portaient principalement sur la discrimination fondée sur l’âge (27 pour cent des demandes), le sexe (26 pour cent) et l’incapacité (24 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de l’Office de la non-discrimination, et notamment sur les mesures particulières prises pour traiter les cas portés devant lui. La commission réitère sa demande d’informations au sujet de toutes décisions administratives ou judiciaires relatives à l’application de la loi générale sur l’égalité de traitement, qui auraient été rendues au cours de la période couverte par le rapport, et notamment de toutes décisions concernant l’article 9 qui autorise un traitement différent en matière d’emploi de la part des institutions religieuses.

Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le taux d’emploi des femmes est en augmentation constante puisqu’il est passé de 59,2 pour cent en 2004 à 62,2 pour cent en 2006, et à 63,2 pour cent au cours du premier trimestre de 2007. La commission prend note des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes grâce à la promotion du travail indépendant, à la formation professionnelle, à la création de nouveaux emplois et à l’évaluation des compétences des femmes. La commission note par ailleurs que des mesures ont été prises pour faciliter le retour au travail des hommes et des femmes qui ont interrompu leur relation d’emploi pour s’occuper de leurs enfants ou d’autres membres dépendants de leur famille, et principalement pour assurer l’orientation professionnelle et une nouvelle formation. La commission note cependant qu’en 2006 les hommes ne représentent que 1,3 pour cent de ces «retours au travail». La commission accueille favorablement à ce propos le fait que les prestations aux parents introduites en 2007 encouragent un meilleur partage des responsabilités familiales entre les travailleurs et les travailleuses en accordant des prestations supérieures dans les cas où les pères bénéficient d’une partie du congé parental. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation des travailleurs et des travailleuses sur le marché du travail et sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Prière de transmettre aussi des informations sur la mesure dans laquelle les nouvelles prestations aux parents contribuent à un meilleur partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, et à une plus grande égalité entre les sexes sur le marché du travail.

Concilier le travail et la vie de famille. La commission accueille favorablement l’accord conclu entre le gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités pour augmenter le nombre de structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, lesquelles devront atteindre 750 000 unités en 2013. Par ailleurs, la commission note que le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et des Jeunes, a élaboré un programme destiné à encourager les petites et moyennes entreprises à fournir des services de garde d’enfants, lequel devait être lancé en 2008. Elle prend note aussi des différentes initiatives et projets entrepris pour sensibiliser les employeurs à la nécessité d’adopter des politiques qui répondent aux besoins des familles au niveau de l’entreprise. Selon une enquête de 2006 sur la mise en œuvre des initiatives en question, 71,7 pour cent environ des employeurs interrogés accordent de l’importance à l’adoption des mesures en faveur des familles, et 23,4 pour cent des entreprises ont pris de sept à neuf mesures favorables aux familles, notamment en matière de services de garde d’enfants et d’horaires de travail flexibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation du travail et de la vie de famille, et notamment des informations sur la mise en œuvre du programme de 2008 du ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et des Jeunes. Compte tenu du nombre d’initiatives prises jusqu’à présent, la commission encourage aussi le gouvernement à envisager à nouveau la ratification de la convention (n^o 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.

Ségrégation professionnelle basée sur le sexe. La commission note que différents projets continuent à être appliqués pour traiter la question de la ségrégation professionnelle basée sur le sexe, particulièrement grâce à l’orientation professionnelle fournie aussi bien aux filles qu’aux garçons visant à surmonter les stéréotypes traditionnels au sujet des emplois féminins et masculins. La commission prend note par ailleurs des mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et note que, sur les 3,3 millions de petites et moyennes entreprises, 1,2 million environ sont actuellement dirigées par des femmes. Cependant, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les femmes continuent à être sous-représentées aux postes de décision et qu’un organisme de contrôle a été créé pour examiner la situation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour traiter la question de la ségrégation professionnelle basée sur le sexe, et notamment des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’égalité d’accès des femmes aux postes de décision.

Egalité de chances et de traitement indépendamment de la race, de la couleur ou de l’ascendance nationale. La commission prend note de l’indication du gouvernement au sujet des accords et des codes de bonne conduite sur le lieu de travail qui ont été adoptés au niveau de l’entreprise pour traiter la question du racisme et de la xénophobie, mais que le gouvernement ne dispose pas d’informations détaillées à ce propos. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour traiter la question de la discrimination raciale ou ethnique sur le lieu de travail, en transmettant notamment des exemples de toutes mesures concrètes prises au niveau de l’entreprise ou en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission réitère aussi sa demande d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des membres des différentes minorités ethniques, qu’elles soient ou non nationales, et en particulier les Roms.

En ce qui concerne la situation des personnes d’origine immigrée, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le taux de chômage des étrangers représente presque toujours le double de celui de l’ensemble de la population active malgré le vaste éventail de mesures qui ont été prises, notamment en matière d’apprentissage de la langue, de formation et d’orientation professionnelles, et de conseils. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la situation dans l’emploi des personnes d’origine immigrée a évolué au cours des dernières années et sur la question de savoir si toutes mesures ont été prises pour revoir et renforcer, si nécessaire, les stratégies et les mesures en place pour remédier à leur situation.