National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de la communication adressée par la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises de service public (FENASEP), reçue le 7 octobre 2008 et transmise au gouvernement le 13 octobre 2008. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires pour fournir son rapport dans un très proche avenir, y compris des réponses à l’observation et à la demande directe de 2007 de la commission et des commentaires concernant les observations de la FENASEP.