Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Adoption et application d’une politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant l’élaboration et l’adoption, en consultation avec les partenaires sociaux, d’une politique visant à améliorer les conditions de travail dans les hôtels, les restaurants et les établissements assimilés. Elle le prie également de fournir des informations récentes sur les programmes nationaux de formation des travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration, et de communiquer des études officielles récentes sur les conditions de travail dans le secteur du tourisme en général, et dans les hôtels et les restaurants en particulier.

Article 8. Application de la convention par voie de législation nationale et de conventions collectives. La commission note l’adoption du décret n^o 267/08 du 10 juin 2008 qui modifie le décret n^o 371/002 du 25 septembre 2002 relatif aux prestataires de services dans le secteur touristique rural. Elle note également les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les conventions collectives régissant le secteur des hôtels, restaurants et bars. A cet égard, la commission note la conclusion de plusieurs conventions collectives conclues pour chacun des huit sous-groupes composant le secteur des hôtels, restaurants et bars et qui sont en vigueur jusqu’en juin 2010. La commission note que, suite à la réactivation des conseils des salaires en vertu du décret n^o 138/2005, les taux des salaires minima des différentes catégories de travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que les modalités de leur révision sont repris dans des décrets adoptés à cet effet. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution qui interviendrait dans ce domaine et de transmettre copie des conventions collectives applicables à partir du mois de juin 2010.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations récentes sur l’application de la convention dans la pratique, d’indiquer, par exemple, le nombre d’établissements et de travailleurs couverts par les mesures qui donnent effet à la convention, et l’évolution du salaire minimum applicable aux différentes catégories de travailleurs du secteur par rapport à l’évolution du salaire moyen à l’échelle nationale, et de transmettre des rapports des services d’inspection indiquant les éventuelles difficultés que connaissent les secteurs auxquels la convention s’applique, le nombre et la nature des infractions constatées, etc.