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Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Anguilla

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La commission a pris note de l’extension à Anguilla de la loi britannique sur la marine marchande de 1995, qui répond aux exigences de la présente convention. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport tout développement concernant l’application de la convention à Anguilla.

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