Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 35 de la loi sur l’éducation, l’Etat garantit la gratuité de la totalité de l’enseignement secondaire général, qui est obligatoire. Elle avait cependant noté que, dans ses observations finales du 9 octobre 2002 (CRC/C/15/Add.191, paragr. 60), le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par l’augmentation de l’abandon dans l’enseignement scolaire et professionnel ainsi que par les disparités régionales entre les établissements, les zones rurales étant particulièrement défavorisées. Elle avait également noté que, selon le gouvernement, en 2004, les services s’occupant des affaires concernant les personnes mineures et d’autres autorités compétentes avaient constaté que 16 pour cent des quelque 50 500 enfants appartenant à des milieux économiquement et socialement défavorisés n’allaient pas à l’école et 27 pour cent se livraient au vagabondage. Le gouvernement avait également indiqué qu’un certain nombre de méthodes d’enseignement informel comme l’enseignement par les pairs et de programmes éducatifs tels que les programmes «Step by step» (étape par étape), «Critical thinking» (vision critique) et «Economic education for children» (enseignement économique pour les enfants) avaient été adoptées dans le but d’améliorer l’enseignement offert aux enfants. Enfin, la commission avait pris note avec intérêt des informations du gouvernement selon lesquelles sur les 7 050 enfants dénombrés en 2006 comme ayant abandonné l’école, y compris parmi ceux qui étaient placés dans des orphelinats ou des centres de réadaptation psychologique et sociale, 3 233 (soit 46 pour cent) avaient réintégré le cycle scolaire. La commission avait demandé au gouvernement de poursuivre les efforts tendant à la progression des taux de fréquentation scolaire et la réduction, en conséquence, des taux d’abandon.

La commission prend note des informations détaillées, revêtant également la forme de statistiques, communiquées par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention n^o 138, quant au nombre des établissements scolaires et des enfants scolarisés dans ces établissements. Il apparaît ainsi que, fin 2008, il y avait en Ukraine plus de 20 000 établissements d’enseignement général accueillant plus de 4,4 millions d’enfants et que, sur ce total, 13 600 établissements (68 pour cent) étaient établis en milieu rural où 1,52 millions d’enfants (34,3 pour cent) étaient scolarisés. On dénombrait en outre 317 établissements d’enseignement général avec pensionnat, incluant les 53 établissements accueillant des orphelins et des enfants isolés de leurs parents ou tuteurs et 14 établissements de réadaptation sociale.