Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délai. Alinéa a). Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail. 1. Assurer l’accès à l’éducation gratuite. La commission avait noté précédemment que la scolarité est obligatoire et gratuite pour les enfants de 6 à 12 ans. Elle avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.258, 3 juin 2005, paragr. 68) s’était dit profondément préoccupé par le fait que d’autres villages ne peuvent assurer un enseignement primaire aux enfants. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire qui ont été estimés par le Département de l’éducation. Selon ces données, les taux nets de scolarisation aux niveaux élémentaire et secondaire en 2006-07 étaient respectivement de 83,22 pour cent et de 58,59 pour cent. En ce qui concerne les taux d’abandon scolaire, en 2006-07, ils étaient de 6,37 pour cent au niveau élémentaire et de 8,55 pour cent dans le secondaire. La commission note que les taux d’abandon scolaire ont diminué de 0,96 pour cent au niveau élémentaire et de 3,96 pour cent au niveau secondaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement, à savoir que le programme Vision mondiale, dans le cadre de son initiative Pag-aaral ng Bata para sa Kinabukasan (ABK) menée pour renforcer le Programme assorti de délai des Philippines, a permis de fournir pendant l’année scolaire 2004-05 une aide éducative à 12 563 enfants qui travaillent, et 13 142 enfants qui travaillaient ont été scolarisés en 2005-06. De plus, dans le cadre de l’initiative ABK-2 (2007-2011), 30 000 enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, ou qui risquaient de l’être, ont reçu une aide éducative. La commission note aussi que, selon le gouvernement, parmi les divers programmes et projets mis en œuvre pour protéger les enfants déplacés, avec l’aide de l’UNICEF, le Bureau du Conseiller présidentiel sur le processus de paix et les Départements de la santé et de l’éducation ont mis en œuvre la campagne «Jours de paix» qui a donné à des enfants déplacés les fournitures scolaires de base. Selon le gouvernement, dans le cadre du programme par pays de l’UNICEF pour les enfants 2005-09, plus de 20 000 enfants dans 64 villages touchés par des conflits ont bénéficié de services essentiels – entre autres, éducation de base et technique, et formation et enseignement professionnels. De plus, 3 000 enfants vivant dans les régions touchées par des conflits de Sulu, Samar, Surigao del Sur, Quezon, Nord Cotabato et Maguindanao ont reçu du matériel scolaire. Le gouvernement dit aussi que l’initiative Child Hope Asia Philippines (CHAP), qui cherche à répondre aux besoins des enfants de la rue, met en œuvre un programme d’enseignement qui permet d’aider chaque année quelque 2 500 enfants de la rue grâce à l’éducation, en particulier un enseignement extrascolaire et une formation professionnelle.

Dans le rapport qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/PHL/3-4, du 20 mars 2009, paragr. 221), le gouvernement a indiqué qu’en 2006 le Département de l’éducation a mené plusieurs réformes (Agenda pour la réforme de l’éducation de base) qui permettront au secteur d’atteindre d’ici à 2015 les objectifs de l’éducation pour tous. Toutefois, la commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement a dit que l’accroissement du nombre d’enfants qui ne sont pas en mesure d’aller à l’école, et qui étaient à ce moment-là environ 4,2 millions est très préoccupant. La commission note enfin que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 22 octobre 2009 (CRC/C/PHL/CO/3-4, paragr. 65) s’est dit préoccupé par le fait que certaines catégories vulnérables d’enfants – enfants vivant dans la pauvreté, enfants handicapés, enfants qui travaillent, enfants dans des conflits armés, enfants indigènes, enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, enfants de la rue, etc., – n’ont pas accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir à tous les enfants, y compris les enfants appartenant à des groupes vulnérables, l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accroître les taux de scolarisation et pour diminuer les taux d’abandon scolaire aux niveaux élémentaire et secondaire, afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard et leur impact.

2. Enfants qui participent au trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que, d’après l’évaluation rapide effectuée par l’OIT-IPEC (février 2002, pp. xi et 26), des enfants âgés de huit ans seulement participaient au trafic de stupéfiants; la majorité des enfants qui prennent part à ce trafic sont âgés de 10 à 15 ans. Dans la seule ville de Cebu, on estime qu’environ 1 300 enfants sont utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants illégal, 80 pour cent d’entre eux étant des garçons. La commission avait noté que les deux tiers des enfants qui participaient au trafic de stupéfiants n’étaient pas scolarisés au moment de l’enquête, et que 43 pour cent d’entre eux auraient souhaité retourner à l’école. La commission avait noté qu’un programme d’action OIT-IPEC d’un an (programme communautaire intégré de prévention de la toxicomanie pour tous les enfants en situation de risque à Barangay 91, ville de Pasay) avait été lancé en 2003 afin de prévenir l’utilisation de personnes de moins de 18 ans pour la production, la vente et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet des divers programmes et campagnes de sensibilisation qu’il mène pour lutter contre la toxicomanie des enfants et pour empêcher qu’ils ne succombent aux drogues illicites. Ces initiatives sont entre autres les suivantes: programmes de sensibilisation de l’Agence des Philippines pour l’application de la législation sur les drogues; projet Himagsik; Barkadahan Kontra Droga; et Kontra Droga, 2004. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures sont aussi envisagées pour prévenir et éliminer l’utilisation d’enfants dans le trafic de stupéfiants. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée pour empêcher d’utiliser des enfants aux fins du trafic de stupéfiants. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme d’action OIT-IPEC pour prévenir et éliminer l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants dans la ville de Pasay.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que le mécanisme Sagip Batang Manggagawa, qui vise à soustraire au travail les enfants est en place dans 16 régions dans tout le pays. De 1998 à 2008, 806 opérations ont été menées et 2 711 enfants ont été soustraits au travail. La commission note aussi que, selon le gouvernement, en juin 2009, le Département du travail et de l’emploi avait fermé 15 établissements qui occupaient 46 mineurs dans la prostitution ou dans des spectacles lubriques ou obscènes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris sur la nature, l’ampleur et les tendances de ces formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures qui donnent effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions relevées, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées au pénal.