Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Localisation du travail dangereux. La commission avait précédemment pris note des nombreuses études menées par l’OIT/IPEC dans le Nord et le Sud du Liban pour localiser le travail dangereux et avait noté qu’une étude similaire avait été effectuée dans la Bekaa. Elle avait demandé copie de celle-ci. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que cette étude n’est pas actuellement disponible, mais qu’il la communiquera dès qu’elle le sera. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de transmettre avec son prochain rapport une copie de l’étude sur la localisation du travail dangereux menée dans la Bekaa.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que 25 inspecteurs du travail adjoints ont suivi un cours de formation intitulé «Rôle des inspecteurs du ministère du Travail pour combattre le travail des enfants», et ce en avril 2008 à Beyrouth. L’objectif de ce cours de formation était de promouvoir la capacité des inspecteurs du travail à retirer les enfants des pires formes de travail des enfants. La commission note par ailleurs que les inspecteurs adjoints ont reçu un manuel intitulé «Combattre le travail des enfants: brochure à l’usage des inspecteurs du travail». La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail concernant le contrôle et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et à communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées impliquant des enfants et des adolescents.

2. Comité national de lutte contre le travail des enfants. La commission avait noté dans ses commentaires antérieurs que le Comité national de lutte contre le travail des enfants a formulé une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, approuvée par le ministère du Travail le 7 février 2005 et adoptée par le gouvernement libanais. La commission avait demandé au gouvernement de transmettre copie de la stratégie nationale, et de communiquer des informations sur les activités du comité susmentionné. La commission prend note d’une copie de la stratégie en question annexée au rapport du gouvernement. La commission note aussi, d’après la déclaration du gouvernement, que les réunions du Comité national de lutte contre le travail des enfants ont été interrompues et que le ministère du Travail réexamine actuellement sa composition. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la reprise des activités du Comité national de lutte contre le travail des enfants. La commission prie par ailleurs le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes activités menées ultérieurement par le Comité national de lutte contre le travail des enfants pour contrôler l’application des dispositions donnant effet à la convention.

Article 6. Programmes d’action. Confédération générale du travail (CGL). La commission avait précédemment noté que la CGL s’est engagée, avec le concours de l’OIT/IPEC, dans un programme de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La commission avait noté, d’après les informations du gouvernement, que la CGL visait à atteindre deux objectifs dans le cadre de ce programme: 1) le renforcement de la capacité des syndicats à traiter le problème du travail des enfants; et 2) l’amélioration de la sensibilisation des travailleurs au problème du travail des enfants. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport final sur le progrès technique de mars 2008 (OIT/IPEC FTPR 2008) du projet intitulé «Supporting the National Policy and Programme Framework for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour in Lebanon and Yemen», que dans le cadre de ce projet, des campagnes de sensibilisation ont été lancées par la CGL, à la suite de l’appui technique et des sessions de préparation assurées aux dirigeants des syndicats locaux. La commission note par ailleurs que des sessions ont été organisées à Saida, Beyrouth, Tripoli et dans la Bekaa en vue d’informer les travailleurs de leur rôle et de leurs devoirs par rapport au respect de la législation pertinente, et sur la nature, l’ampleur et les caractéristiques du problème et les dangers qu’il pose par rapport aux enfants et à la société dans son ensemble.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales de 2006 (CRC/C/LBN/CO/3, paragr. 63), selon lesquelles certains coûts de l’éducation sont toujours à la charge des parents bien que l’enseignement gratuit soit garanti par la législation, et que les taux d’abandon scolaire ont augmenté. La commission avait également noté, selon le CRC, qu’un plan national sur l’école pour tous (2005-2015) avait été adopté. La commission avait également pris note de l’existence d’un programme éducatif, dans le cadre d’un programme de coopération entre le gouvernement et l’UNICEF, lequel s’ajoute aux efforts nationaux destinés à assurer l’accès de tous à une éducation de base de qualité, notamment des plus pauvres, et à améliorer la fréquentation scolaire, et ce pour prévenir le travail des enfants.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport OIT/IPEC FTPR 2008 que, dans le cadre du projet NPPF–WFCL de l’OIT/IPEC, 431 enfants ont bénéficié d’une éducation extrascolaire, 1 449 d’une éducation scolaire et 638 enfants ont reçu des livres et des fournitures scolaires. Le projet de l’OIT/IPEC FTPR indique aussi que 4 042 enfants ont été empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants ou soustraits à un tel travail dans le cadre de la mise en œuvre du projet susmentionné. La commission prend note par ailleurs des informations disponibles sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unchr.org) figurant dans un rapport sur les pires formes de travail des enfants au Liban (rapport WFCL), selon lesquelles un projet intitulé «Alternatives to combating child labour through education and continued services in Middle East and North Africa» (ACCESS-MENA), financé par le Département du travail des Etats-Unis a empêché 6 958 enfants de s’engager dans un travail des enfants abusif grâce à des programmes d’éducation scolaires et extrascolaires au Liban.

Cependant, la commission note, selon le rapport de l’UNESCO intitulé «Education for All – Global Monitoring Report 2009», que les taux nets d’inscription à l’école primaire sont tombés de 69 pour cent en 1999 à 60 pour cent en 2006. La commission note également qu’en 2006 il y avait 81 000 enfants non scolarisés, contre 41 000 en 1999. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en augmentant les taux de fréquentation scolaire et en baissant les taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, en transmettant des informations statistiques actualisées sur les résultats obtenus. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de sa collaboration avec l’UNICEF et l’OIT/IPEC aux fins de faciliter l’accès à l’éducation de base de qualité.

2. Projet de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les quartiers de Sin el Fil et Borj Hammoud. La commission avait précédemment noté que le Liban avait lancé en 2001, avec l’aide de l’OIT/IPEC, un vaste programme de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les quartiers de Sin el Fil et Borj Hammoud, où les pires formes de travail des enfants sont prédominantes. La commission avait noté, selon le rapport sur le progrès technique de mars 2007 du NPPF-WFCL du projet de l’OIT/IPEC (OIT/IPEC TPR 2007), que les interventions visant à empêcher les enfants à risques d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants se poursuivaient, comme les visites aux familles, le suivi social et des services de conseils aux enfants, un service de santé et un appui à l’éducation extrascolaire, qui ont été fournis à 169 enfants et à leurs familles. La commission note, d’après les informations figurant dans l’OIT/IPEC FTPR de 2008, que le projet a été mis en œuvre par une organisation humanitaire arménienne (Armenian Relief Cross), une ONG située à Borj Hammoud, conjointement avec six autres ONG et avec le Conseil du développement social. La commission note, selon les informations figurant dans l’OIT/IPEC FTPR de 2008, que ce projet s’est achevé le 5 mai 2008.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le ministère du Travail élabore actuellement un plan national global destiné à fournir une aide aux enfants qui travaillent et à assurer leur réadaptation et leur intégration, dans le cadre de la troisième phase du projet de l’OIT/IPEC. La commission note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention n^o 138, que des groupes de travail mis en œuvre en 2008 ont réussi à soustraire 150 enfants âgés de 11 à 18 ans des pires formes de travail des enfants et à assurer leur retour à l’école. La commission note par ailleurs, d’après les informations figurant dans le rapport WFCL, que le projet ACCESS-MENA a réussi à soustraire 1 994 enfants du travail des enfants abusif dans le cadre de projets d’éducation scolaire et extrascolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le plan national global susmentionné destiné à fournir une aide aux enfants qui travaillent et à assurer leur réadaptation et leur intégration, élaboré actuellement par le ministère du Travail, et sur les mesures concrètes prises à la suite de sa mise en œuvre. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits et qui ont fait l’objet d’une réadaptation et d’une réintégration, à la suite de la mise en œuvre du plan national.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Les enfants palestiniens. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le travail des enfants existe à large échelle dans les camps de réfugiés palestiniens et les zones environnantes. La commission avait noté que 550 enfants du camp de réfugiés palestinien de Ain El Helweh étaient visés par un programme appliqué par l’Institut de Nabih Berri pour les empêcher de s’engager dans le travail des enfants et ses pires formes. La commission note, d’après les informations dans le rapport du gouvernement, que la stratégie nationale destinée à combattre le travail des enfants donne la priorité à des régions spécifiques dans lesquelles le travail des enfants est le plus élevé, telles que les camps de réfugiés palestiniens et les régions environnantes. La commission note par ailleurs, d’après les informations figurant dans le rapport WFCL, que les enfants non libanais, comme les garçons syriens et palestiniens vivant dans les camps de réfugiés, constituent environ 85 pour cent des enfants qui travaillent dans la rue. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale destinée à combattre le travail des enfants pour protéger les enfants palestiniens contre les pires formes de travail des enfants, et notamment le travail dans la rue, et sur les résultats réalisés à ce propos.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, selon les informations du gouvernement, que la seconde phase du projet de l’OIT/IPEC comporte le lancement d’activités spécialement destinées à la protection des filles pour les empêcher de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations plus détaillées à ce propos. La commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur ce point. La commission note, cependant, selon les informations figurant dans le rapport de l’OIT/IPEC FTPR de 2008 qu’une étude intitulée «Les enfants domestiques au Nord-Liban» ciblée sur les petites filles qui travaillent comme domestiques a été menée. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les résultats de cette étude, ainsi que sur toutes mesures prises en conséquence, dans le but de traiter la situation spéciale des filles, y compris de celles qui sont employées comme domestiques.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. La commission note, selon le TPR 2007, qu’un plan d’action sociale (SAP) a été formulé dans le but de promouvoir un développement durable et équitable tout en luttant contre la pauvreté et en établissant des filets de sécurité sociale. Le SAP s’adresse aux enfants qui travaillent et à leurs familles qui représentent l’un des principaux groupes sociaux qui vivent dans une grande pauvreté et vise à «cibler les ménages pauvres et les grandes familles avec des enfants qui soit ne fréquentent pas l’école, soit n’ont pas l’âge légal de travailler». La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport de l’OIT/IPEC FTPR 2008 que le SAP prévoit à cet égard une aide en espèces et des services de suivi aux ménages qui remplissent un certain nombre de conditions, en s’engageant notamment à maintenir leurs enfants à l’école jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire. La commission note par ailleurs que le SAP comporte des programmes visant à empêcher les abandons scolaires, en réduisant les coûts de l’enseignement pour les ménages pauvres, en améliorant les programmes en cours de distribution de repas à l’école, et en fournissant les fournitures scolaires. La commission note par ailleurs que les initiatives du SAP pour traiter le problème des enfants qui travaillent et des enfants qui présentent le risque de tomber dans la délinquance prévoient une formation professionnelle, une acquisition des compétences tout au long de la vie et une aide destinée à assurer le retour à l’école de ces enfants. Tout en notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre des mesures susmentionnées dans le cadre du SAP en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du ministère de la Justice sur la traite, que les tribunaux libanais pour enfants traitent en moyenne de 22 cas par an d’enfants impliqués dans la prostitution. La commission note aussi que le même rapport indique que l’enquête a révélé l’existence de 38 enfants suspectés d’être victimes de la traite (p. 50). La commission note par ailleurs que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 8 avril 2008, s’inquiète de ce que la traite des femmes et des filles est en augmentation au Liban et regrette également l’absence de collectes systématiques de données sur le phénomène (CEDAW/C/LBN/CO/3, paragr. 28). La commission se déclare préoccupée par l’absence de données disponibles sur la traite des enfants, et demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des données suffisantes sur la situation des enfants victimes de la traite soient disponibles. La commission demande aussi au gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer, dans la pratique, la protection des adolescents de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite dans cet objectif. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer toutes autres informations pertinentes sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et le nombre et la nature des infractions relevées, des investigations, des poursuites, des condamnations et des sanctions infligées.