Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté que le Code pénal ne protège que les filles de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, et qu’il ne semble pas exister de dispositions similaires qui assurent la protection des garçons. Il n’existe pas non plus de dispositions législatives interdisant la vente et la traite d’enfants aux fins d’exploitation de leur travail. Le gouvernement a indiqué à ce propos que ces anomalies de la législation sont principalement dues au fait que la plupart des lois ont été élaborées à l’époque coloniale et reflètent la situation de cette époque. Le gouvernement a aussi indiqué que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était engagée dans une révision législative importante et que les questions de l’égalité des sexes et de l’âge seraient examinées en priorité. La commission espère que la révision législative sera achevée prochainement et que les nouvelles dispositions interdiront et sanctionneront la vente et la traite de filles et de garçons âgés de moins de 18 ans aux fins d’exploitation économique et sexuelle. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la législation comporte plusieurs dispositions interdisant l’exploitation sexuelle des filles mais ne semble pas protéger les garçons. Elle a également constaté que le Code pénal n’interdit pas expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté à ce propos que le projet de loi sur les violences sexuelles contre les enfants était soumis au parlement, en vue de prévoir une législation destinée à empêcher et incriminer les violences sur mineurs et à définir de nouveaux crimes pour lesquels seront poursuivies les personnes qui entraînent des enfants dans la prostitution et la production de matériel pornographique. Elle a noté par ailleurs que, selon l’indication du gouvernement, la législation en vigueur ne traite pas de manière adéquate des questions relatives à la prostitution enfantine et à la pornographie mettant en scène des enfants. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, celui-ci informera la commission du progrès réalisé par rapport au projet de loi sur les violences sexuelles contre les enfants et aux autres textes relatifs à cette disposition de la convention. La commission espère que le projet de loi sur les violences sexuelles contre les enfants sera bientôt adopté en vue d’interdire et d’incriminer l’utilisation, le recrutement ou l’offre de filles et de garçons de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de la loi sur les violences sexuelles contre les enfants, une fois qu’elle sera adoptée.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a précédemment noté que la loi sur les drogues dangereuses prévoit différents délits en matière de drogue comme la culture, la production, l’exportation, l’importation et la possession de drogues dangereuses. Elle a noté, cependant, que la législation pertinente n’interdit pas expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de la production et du trafic de stupéfiants. Le gouvernement a indiqué à ce propos que les drogues illicites représentent aujourd’hui un problème croissant dans le pays et que le département des stupéfiants de la police travaille actuellement à éradiquer le problème. La commission a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire les pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, la réforme de la législation en cours vise à interdire l’utilisation, le recrutement et l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission espère de nouveau que la réforme de la législation sera bientôt adoptée et que les nouvelles dispositions interdiront et incrimineront l’utilisation, le recrutement et l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’activités illicites. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le progrès réalisé à cet égard.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la législation interdit l’emploi d’enfants de moins de 16 ans dans le travail dangereux, le travail de nuit et le travail dans les mines. Elle a également noté que, mis à part une définition du «travail pénible», la législation nationale ne détermine pas les types de travaux dangereux qui devraient être interdits aux enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement a indiqué à ce propos que le Conseil exécutif national a créé, en vertu de sa décision n^o 167/2000, un comité national de contrôle des droits de l’enfant, chargé d’examiner les questions relatives aux enfants, et notamment l’âge minimum et le travail dans un environnement dangereux. Il a également indiqué qu’il a entamé une révision de la législation en vue de la mettre en conformité avec la convention. Par ailleurs, le gouvernement a déclaré que, à l’occasion de la révision de la législation, il prendrait en considération les normes internationales pertinentes, comme le paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, la révision de la législation sur la sécurité et la santé au travail, qui aura lieu en 2008, traitera des questions relatives aux travaux dangereux et à la détermination des types de travaux dangereux. La commission espère que la révision de la législation sur la sécurité et la santé au travail sera achevée prochainement et que les nouvelles dispositions interdiront l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux et détermineront ces types de travaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet effet et de fournir copie du nouveau texte de loi, une fois qu’il sera adopté.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que le Comité de contrôle des droits de l’enfant a élaboré un plan d’action national. Tout en notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de communiquer des informations sur la mise en œuvre du plan d’action national, et en particulier sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants et sur les résultats réalisés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’est ni obligatoire ni gratuit en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la législation ne fixe pas d’âge légal de début et de fin de scolarité. Cependant, certaines provinces du pays ont institué l’enseignement gratuit. La commission a également noté que 70 pour cent des enfants fréquentent l’école primaire mais que moins de 20 pour cent fréquentent l’école secondaire. Par ailleurs, elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un plan national d’éducation de dix ans pour augmenter le nombre d’enfants scolarisés. L’un des objectifs du plan national d’éducation est de parvenir à l’éducation complète et universelle d’ici à 2015. La commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement de base gratuit à tous les enfants.

Le gouvernement indique dans son rapport que, malgré le Plan d’éducation de dix ans élaboré par le Département de l’éducation, le nombre considérable de personnes qui quittent l’école (les nouveaux diplômés et les élèves qui ne peuvent achever leurs études pour différentes raisons) a contraint le gouvernement à remettre l’accent sur l’éducation non conventionnelle, comme la formation technique et professionnelle. Le gouvernement indique aussi qu’il est surtout déterminé à assurer une réforme effective du système éducatif, qui devra comporter des cours sur mesure et des programmes répartis entre les systèmes d’éducation conventionnelle et non conventionnelle. La commission note que, selon le rapport 2008 de l’UNESCO sur l’Education pour tous intitulé «L’éducation pour tous en 2015 – Un objectif accessible?» (rapport de l’UNESCO EPT 2008), peu de progrès ont été réalisés dans le pays sur la voie de l’EPT. A titre d’exemple, au niveau primaire, le nombre de nouveaux inscrits au grade 1 a baissé et seuls 26 pour cent des enfants sont intégrés dans l’école secondaire. En ce qui concerne la parité des sexes tant à l’école primaire que secondaire, la Papouasie-Nouvelle-Guinée risque de ne pas réaliser cet objectif en 2015. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fermement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en augmentant le taux de scolarisation et en diminuant le nombre d’abandons scolaires aussi bien dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer les enfants dans le système éducatif non conventionnel, comme la formation technique et professionnelle.

2. Projets relatifs au travail des enfants et à l’emploi des jeunes. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, la mise en œuvre actuelle du projet relatif au travail des enfants et du projet relatif à l’emploi des jeunes mettra en évidence d’autres programmes assortis de délais encore plus efficaces qui peuvent effectivement empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé dans le cadre du projet relatif au travail des enfants et du projet relatif à l’emploi des jeunes, pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants soldats. La commission a précédemment noté que, selon le rapport que le gouvernement a soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.20, paragr. 347), au cours des dix années de guerre civile une guérilla armée et bien organisée a mobilisé, et parfois enrôlé de force, des milliers de jeunes hommes et de garçons dont l’âge ne dépassait parfois pas 14 ans. Elle a noté que le Comité des droits de l’enfant a, dans ses observations finales de 2004 (CRC/C/15/Add.229, paragr. 56), recommandé au gouvernement de mettre en place une stratégie globale visant à veiller à ce qu’aucun enfant ne soit impliqué dans le conflit armé et à ce que tout ancien enfant soldat fasse l’objet de mesures adéquates de réadaptation et de réinsertion dans la société. Le gouvernement a indiqué à ce propos que des programmes étaient en place pour aider les enfants impliqués dans le conflit et que ces programmes ont abouti à de bons résultats, notamment en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion dans la société et l’éducation. Le gouvernement a indiqué qu’un gouvernement autonome a été institué à Bougainville en juin 2005 et que la majorité de la population a déposé les armes et s’est attelée à la reconstruction de Bougainville. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation des anciens enfants soldats et les programmes destinés à favoriser leur réadaptation et leur réintégration sociale.

La commission note que, selon l’indication du gouvernement, la vie normale reprend son cours dans la région autonome de Bougainville. Malgré l’écart important en matière d’éducation (entre les personnes touchées par la crise, les supposés enfants soldats et les personnes scolarisées), les retardataires tentent de s’adapter en fréquentant les écoles techniques professionnelles non seulement dans la région autonome de Bougainville, mais également dans les autres parties et provinces du pays. Une aide importante du gouvernement leur est accordée dans le cadre de différents projets, programmes et initiatives mis en œuvre à Bougainville. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des anciens enfants soldats et le prie de continuer à communiquer des informations sur les programmes et initiatives visant à assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle encourage aussi fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour favoriser leur accès aux systèmes d’éducation aussi bien conventionnelle que non conventionnelle.

2. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission note que, selon le rapport du gouvernement à l’UNGASS sur les progrès dans les pays, 2008, le Département du conseil du développement social et du bien-être des enfants a mené en 2006, en collaboration avec l’UNICEF, une analyse de la situation nationale des familles et des enfants touchés par le VIH/sida et des autres enfants vulnérables en Papouasie-Nouvelle-Guinée. L’analyse de la situation montre que, compte tenu de l’augmentation des décès dus au sida parmi la population adulte, le nombre d’enfants orphelins en raison du sida sera de plus en plus important, aggravant ainsi leur vulnérabilité par rapport aux mauvais traitements et à l’exploitation. Le rapport d’estimation de 2007 indique qu’il existe une tendance à la hausse du nombre d’orphelins vivant avec le VIH; en 2003, on estimait à 1 549 les orphelins vivant avec le VIH; en 2005, le nombre estimé passait à 2 704, et en 2007 à 3 704. La commission note par ailleurs que, selon le rapport du gouvernement à l’UNGASS sur les progrès dans les pays, 2008, une stratégie nationale de quatre ans destinée à la protection, aux soins et au soutien à l’égard des orphelins et autres enfants vulnérables dans le pays a été élaborée par le Comité d’action national des orphelins et enfants vulnérables. Par ailleurs, et selon le même rapport, le Programme par pays des Nations Unies 2008-2012 s’engage à apporter son aide à la protection des orphelins et des enfants vulnérables. La commission constate que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins, qui sont confrontés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de quatre ans destinée à la protection, aux soins et au soutien des orphelins et autres enfants vulnérables et le Programme par pays des Nations Unies 2008-2012 ainsi que sur l’impact de ces mesures pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. 1. Enfants «adoptés». La commission a précédemment noté que des enfants adoptés de manière non officielle dans un foyer qu’ils appellent famille sont en réalité astreints à de longues journées de travail, sans repos ni loisir, sans liberté de déplacement ou d’association, sans éducation et parfois même sans avoir droit à un traitement médical. Les jeunes filles sont particulièrement vulnérables et, lorsqu’elles sont amenées dans un foyer pour s’occuper des enfants, elles deviennent très souvent des bonnes à tout faire, surchargées de travail, insuffisamment ou non rémunérées. La commission a également noté que, selon l’indication du gouvernement, la pratique de l’«adoption» fait partie de la culture de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour garantir que les enfants «adoptés» n’accomplissent pas de travaux dangereux. Le gouvernement indique dans son rapport que les pratiques de maltraitance d’enfants «adoptés» de la part de leurs parents adoptifs sont peu nombreuses. En effet, la situation générale dans le pays limite l’incidence de cas isolés qui existent effectivement dans certaines familles; d’ailleurs, de tels cas sont provoqués ou influencés par des facteurs externes qui ne sont pas nécessairement liés à des intentions de «travail forcé». Tout en prenant note de cette indication du gouvernement, la commission estime à nouveau que les enfants «adoptés» ne devraient pas être exploités en travaillant pendant de longues heures et pas avoir accès à l’éducation. Elle constate que ces enfants, particulièrement les filles, sont souvent victimes d’exploitation, qui peut prendre différentes formes, et qu’il est difficile de surveiller leurs conditions d’emploi. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants, et en particulier des travaux dangereux.

2. Enfants victimes de la prostitution. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la prostitution des jeunes filles constitue désormais un important moyen de survie économique dans les centres urbains et les régions rurales de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et que 30 pour cent des 350 professionnelles du sexe recensées étaient âgées de 13 à 19 ans. La prostitution des enfants a toujours existé au grand jour mais elle est tolérée, et les pouvoirs publics n’interviennent pas systématiquement. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la prostitution des enfants de moins de 18 ans. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, beaucoup de filles, même à partir de 13 ans, se livrent à la prostitution comme moyen de survie dans les villes et les centres urbains du pays. La commission note également que, selon les informations transmises par le gouvernement, celui-ci ne prend pas de mesures suffisantes pour protéger les victimes de la prostitution et les travailleurs du sexe. Ce sont seulement les églises et les organisations de la société civile qui assurent à ces victimes et travailleurs des programmes et pratiques de réadaptation. Compte tenu des informations mentionnées ci-dessus, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans la prostitution. Elle prie également le gouvernement de fournir l’aide directe nécessaire et appropriée aux enfants engagés dans la prostitution pour les soustraire à ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie finalement le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, selon l’indication du gouvernement, il existe toujours des lacunes dans les structures et pratiques existantes, et qu’il est nécessaire de les combler et de traiter toutes les questions relatives aux pires formes de travail des enfants, lesquelles comprennent la traite des enfants, la prostitution, l’implication des enfants dans des activités illicites et illégales. Le gouvernement indique aussi que, bien que les pires formes de travail des enfants ne soient pas très répandues, des cas isolés existent, dont la plupart sont déguisés et se produisent dans le cadre de processus organisés, principalement dans le secteur des spectacles et de l’hôtellerie. Il s’agit donc de questions importantes qui requièrent une attention particulière et exigent une législation appropriée pour circonscrire les problèmes croissants que connaissent les jeunes Papous. La commission note par ailleurs que, selon l’indication du gouvernement, l’enquête sur le travail des enfants qui devait être menée dans le passé n’a pas été réalisée. Compte tenu du fait que les informations mentionnées ci-dessus montrent que plusieurs types de pires formes de travail des enfants existent dans le pays, la commission espère que le gouvernement mènera une enquête sur le travail des enfants en vue de déterminer l’amplitude des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de transmettre des copies ou des extraits des documents officiels, et notamment des études et des enquêtes, et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature d’infractions relevées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et les sanctions prononcées. Dans la mesure du possible, toutes les informations devraient être ventilées par sexe.