Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Durée du travail pour les travailleurs de nuit. La commission prie le gouvernement de se référer au commentaire qu’elle formule au titre de l’article 2 de la convention (n^o 1) sur la durée du travail (industrie), 1919.

Article 6. Répartition de la durée du travail sur une période plus longue que la semaine. La commission se réfère à la demande directe qu’elle adresse au gouvernement concernant l’application de l’article 5 de la convention n^o 1. Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que le calcul en moyenne de la durée hebdomadaire du travail n’est autorisé par la convention n^o 30 que dans les cas exceptionnels où les limites normales de huit heures par jour et 48 heures par semaine ne peuvent être respectées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures requises afin d’amender les dispositions pertinentes du Code du travail de manière à les mettre en conformité avec la convention sur ce point. En outre, compte tenu de l’impact non négligeable que peuvent avoir les journées de travail prolongées sur la santé des travailleurs, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de supprimer dans un proche avenir la possibilité de porter à 12 heures la durée journalière du travail.

Article 7, paragraphe 1. Dérogations permanentes – travaux préparatoires et complémentaires et travaux intermittents. La commission prie le gouvernement de se référer au commentaire qu’elle formule au titre de l’article 6, paragraphe 1 a), de la convention n^o 1.

Article 7, paragraphe 2 a). Dérogations temporaires. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 3 et 6, paragraphes 1 b) et 2, de la convention n^o 1. Elle précise à cet égard que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention n^o 1, auquel ce commentaire fait référence, correspond à l’article 7, paragraphe 2, de la convention n^o 30.

Article 7, paragraphe 4. Fonctionnaires publics – majoration salariale pour les heures supplémentaires. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le projet de règlement grand-ducal qui devait abolir l’article 19 du Statut général des fonctionnaires de l’Etat, en vertu duquel les huit premières heures supplémentaires effectuées au cours d’un mois donné donnent lieu à un congé de compensation et ne font pas l’objet d’une majoration salariale, a été retiré du rôle. Elle rappelle que, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, de la convention, les travailleurs doivent bénéficier d’une majoration salariale d’au moins 25 pour cent pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de dérogations temporaires, indépendamment de l’octroi ou non d’un repos compensatoire. La commission note par ailleurs les conclusions de décembre 2007 du Comité européen des droits sociaux, selon lesquelles le rapport présenté par le gouvernement précise qu’en pratique seules deux catégories de fonctionnaires peuvent effectuer des heures supplémentaires, à savoir les enseignants et les policiers. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre dans la pratique du régime de compensation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires de l’Etat, plus particulièrement pour les enseignants et les policiers. En outre, la commission relève que le Comité européen des droits sociaux a conclu que la situation du Luxembourg n’était pas conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la Charte, relatif à la rémunération majorée des heures supplémentaires, au motif qu’à partir de la neuvième heure de travail supplémentaire les fonctionnaires et les employés de l’Etat ne bénéficient ni d’un repos compensatoire ni d’un taux de rémunération majoré si les heures de travail supplémentaires sont effectuées entre 6 heures et 22 heures ou en dehors des week-ends et des jours fériés. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les dispositions légales régissant la compensation des heures supplémentaires effectuées entre 6 heures et 22 heures ou en dehors des week-ends et des jours fériés, et de communiquer copie des textes pertinents.