Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et notamment de l’adoption du règlement de 2002 sur le lieu de travail (premiers soins), lequel donne davantage effet à la convention. Elle note, cependant, que le rapport ne comporte pas d’informations complètes en réponse à la demande directe antérieure de la commission, qui se lisait comme suit:

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur l’évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en transmettant, par exemple, des extraits des rapports des inspecteurs et, si de telles statistiques sont disponibles, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, etc.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires à ce propos dans un très proche avenir.

La commission rappelle par ailleurs au gouvernement que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention n^o 32 à envisager la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragraphe 99-101). La ratification de la convention n^o 152 entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention n^o 32. Elle voudrait également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005), qui est disponible, notamment, sur le site internet de l’OIT: www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/french. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations à la commission sur tout progrès réalisé dans ce domaine.