Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Semaine de 40 heures. Calcul en moyenne de la durée du travail. La commission note que, si l’article 50 du Code du travail limite à 40 heures la durée hebdomadaire normale du travail, l’article 61 du même code permet à l’employeur, après consultation des représentants syndicaux, de calculer en moyenne la durée du travail dans les entreprises fonctionnant en continu, ainsi que dans certains établissements et pour certains types de travaux, lorsqu’il n’est pas possible, en raison des circonstances particulières, de respecter les limites journalières ou hebdomadaires normales du travail. Elle note que, dans ce cas, la durée hebdomadaire moyenne du travail au cours de la période de référence choisie ne peut dépasser 40 heures. La commission note cependant que le Code du travail ne fixe aucune limite absolue à la durée journalière ou hebdomadaire du travail dans le cadre de tels arrangements du temps de travail et qu’il n’établit pas non plus de maximum à la durée de la période de référence (par exemple trois mois). Elle attire l’attention du gouvernement sur les conséquences négatives que peut avoir une durée journalière ou hebdomadaire du travail excessive sur la santé des travailleurs et sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. A cet égard, elle fait référence aux dispositions de la recommandation (n^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, qui est destinée à compléter et à faciliter l’application de la convention et qui prévoit, dans son paragraphe 12 (2), que les autorités nationales compétentes devraient fixer l’étendue maximum de la période sur laquelle les heures de travail pourront ainsi être calculées. Tout en observant que les dispositions du Code du travail sont trop vagues sur ce point, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les systèmes d’aménagement du temps de travail mis en place en application de l’article 61 du Code du travail, y compris des précisions sur le nombre de travailleurs et le type d’entreprises concernés. Le gouvernement est également prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour limiter la durée journalière et hebdomadaire du travail, ainsi que la période de référence, dans le cadre de tels régimes.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les indications figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, en 2007, les services de l’inspection du travail ont procédé à 44 644 contrôles dans 34 166 établissements. Elle note qu’à cette occasion 158 754 violations de la législation du travail ont été constatées, dont 26 618 concernaient les questions relatives au temps de travail. Compte tenu du nombre très élevé d’infractions relevées à la législation du travail, notamment en matière de temps de travail, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats des activités de l’inspection du travail, et plus spécialement sur les mesures prises pour réduire le nombre d’infractions aux dispositions du Code du travail en matière de durée du travail. Le gouvernement est également prié de fournir des données concernant les catégories et le nombre de travailleurs auxquels le principe de la semaine de 40 heures a été appliqué et le nombre d’heures supplémentaires effectuées par ces travailleurs au-delà de la semaine de 40 heures; les catégories et le nombre de travailleurs auxquels le principe de la semaine de 40 heures n’a pas encore été appliqué et la durée normale du travail de ces travailleurs, ainsi que le nombre d’heures supplémentaires effectuées; copies d’études ou de rapports officiels sur les questions relatives au temps de travail, et notamment en ce qui concerne la réduction de la durée du travail liée aux nouvelles technologies ou comme instrument de la politique de l’emploi, tout particulièrement dans le contexte de la crise économique qui sévit actuellement à l’échelle mondiale; et enfin des informations sur les systèmes d’aménagement du temps de travail prévus par des accords collectifs récents.