Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Guinée-Bissau n’a pas de flotte nationale. A l’heure actuelle, la question des certificats de capacité de matelot qualifié est réglée par le décret n^o 15.969 du 15 octobre 1964, largement dépassé, mais il existe un projet de loi du travail qui comporte un chapitre sur ce point. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi du travail dès qu’elle aura été adoptée.