Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement. La commission prie le gouvernement de transmettre un rapport détaillé sur l’application de la convention, conformément au formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]