Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention.  Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui comprend des réponses détaillées au commentaire précédent de la commission. La commission note que, selon les informations publiées par le Bureau national de statistique de la République de Moldova, le taux de chômage est passé de 3,6 pour cent au troisième trimestre de 2008 à 3,9 pour cent au trimestre suivant. Le gouvernement indique avoir adopté la Stratégie nationale de l’emploi pour 2007-2015 qui vise à atteindre quatre objectifs à long terme: i) parvenir à une croissance économique durable et réduire la pauvreté en renforçant la cohésion sociale et l’équité sur le marché du travail; ii) améliorer la compétitivité de la République de Moldova en accroissant le capital humain et l’adaptabilité des travailleurs à l’évolution des exigences du marché du travail; iii) aligner les normes en matière de développement humain et économique de la République de Moldova sur les critères européens, et assurer un niveau de vie minimum conforme aux principes contenus dans les conventions internationales ratifiées; et iv) adapter le cadre réglementaire national aux objectifs et cibles fixés par la stratégie européenne de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de l’emploi prévoit entre autres des priorités d’action pour promouvoir l’emploi et assurer ainsi une croissance durable. A cet égard, le gouvernement s’efforce de mener un ensemble de politiques actives ou passives du marché du travail pour accroître l’emploi et prévenir le chômage et l’inactivité au moyen d’initiatives axées sur la création de services d’emploi individualisés au début de la période de chômage; de fournir en temps voulu des informations utiles sur le marché du travail; de réformer le système d’allocations de chômage; et de mettre en œuvre des programmes actifs du marché du travail pour répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables de la population. Le gouvernement indique que le ministère de l’Economie et du Commerce a été chargé d’élaborer des plans annuels nationaux d’action sur l’emploi et d’appliquer les politiques du marché du travail prévues dans la Stratégie. Ce faisant, il est tenu dûment compte des recommandations du rapport par pays sur les politiques de l’emploi élaborées par le Conseil de l’Europe et le BIT. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les politiques menées dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et de l’informer au sujet de l’effet de ces politiques sur la promotion de l’emploi.

2. Informations sur le marché du travail.  Le gouvernement indique que, de 2006 à 2008, l’Agence nationale de l’emploi a déployé des efforts considérables pour créer un système d’information sur le marché du travail. Le gouvernement a aussi lancé en 2008 son portail sur le marché du travail. Il contient des informations visant à coordonner l’offre et la demande d’emploi, et à améliorer la communication externe sur les questions relatives au marché du travail. Le gouvernement indique que les statistiques obtenues grâce au système d’information sur le marché du travail sont comprises dans les statistiques sur le chômage enregistré et sont utilisées pour planifier les activités de l’Agence nationale de l’emploi et de ses agences territoriales. Les données servent aussi à élaborer des plans nationaux d’action sur l’emploi, à l’échelle nationale ou territoriale. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et de préciser comment les données recueillies sont utilisées pour déterminer et examiner les mesures en matière d’emploi.

3. Emploi des jeunes. La commission note à la lecture des informations publiées par le Bureau national de statistique de la République de Moldova que, en 2007, 79,3 pour cent de la population de 15 à 24 ans étaient inactifs. Le gouvernement indique que, étant donné le taux élevé de chômage des jeunes, il a adopté en 2008 le Programme d’action pour l’année de la jeunesse, qui comporte un ensemble de mesures visant entre autres la réinsertion professionnelle des jeunes, ainsi que le Programme national de réinsertion économique des jeunes, qui prévoit une aide financière pour les jeunes qui cherchent à créer leur propre entreprise. Le gouvernement ajoute que l’Agence nationale de l’emploi a élaboré en 2008 un plan d’action pour mettre en œuvre le Programme d’action pour l’année de la jeunesse et que, à cet égard, elle propose divers services aux jeunes. En 2007, 17 572 jeunes ont participé à des activités d’orientation professionnelle, soit 61 pour cent de l’ensemble des participants. La commission note aussi qu’une foire aux emplois pour les jeunes a été organisée et a permis d’offrir 24 000 emplois dans différents secteurs de l’économie nationale. La commission souhaiterait un complément d’information sur les politiques menées qui visent à améliorer l'accès des jeunes à l’emploi. A ce sujet, la commission demande aussi des informations sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Programme d’action pour l’année de la jeunesse.

4. Personnes handicapées. Le gouvernement fait mention de la décision n^o 459 d’avril 2007 qui a permis d’adopter le programme pour 2007-2009 d’insertion et d’intégration des personnes handicapées. A cet égard, le gouvernement indique que le «Club du travail» contribue à améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées confrontées au chômage de longue durée et d’autres catégories vulnérables de travailleurs. Après avoir participé au Club du travail en 2006 et 2007, 40 et 38 personnes handicapées respectivement ont bénéficié d’une aide pour déterminer leurs activités professionnelles et reçu une formation sur les méthodes et techniques de recherche d’un emploi. En 2006 et 2007, les agences pour l’emploi ont enregistré 360 et 448 personnes handicapées respectivement dont 41 et 102 ont fini par obtenir un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures du marché du travail élaborées et poursuivies afin de répondre aux besoins des personnes handicapées, et de fournir un complément d’information sur les résultats de ces activités pour promouvoir l’accès au marché ouvert du travail.

5. Victimes de traite. Le gouvernement fait mention de la loi du 20 octobre 2005 qui vise à prévenir et à combattre la traite d’êtres humains, et de la décision gouvernementale n^o 472 du 26 mars 2008 par laquelle il a adopté le plan national pour 2008-09 destiné à prévenir et à combattre la traite d’êtres humains. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre activement le plan national d’orientation. Au moyen de ses structures territoriales, l’Agence nationale pour l’emploi agit aussi pour aider les victimes de traite, avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. La commission note aussi qu’a été mis en œuvre un projet destiné à éliminer la traite de personnes dans la République de Moldova et en Ukraine par le biais de mesures axées sur le marché du travail. Ce projet prévoit entre autres la création de trois centres d’information sur les migrations dans les agences territoriales de Chisinau, Balti et Cahul. Ces centres donneront des informations sur l’insertion, le marché du travail local et les risques de migrations illicites. Se référant à ses commentaires au sujet de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les pratiques abusives dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation de travailleurs migrants dans la République de Moldova, et sur les résultats de ces initiatives.

6. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il cherche à améliorer la gestion et l’organisation de l’Agence nationale pour l’emploi et à élaborer d’autres mesures pour promouvoir le partenariat social en ce qui concerne les mesures relatives au marché du travail. Entre janvier 2006 et juin 2008, dix réunions du Conseil d’administration et 400 réunions des conseils consultatifs à l’échelle territoriale se sont tenues pour examiner les mesures que l’Agence nationale prendra pour mettre en œuvre le plan d’action, les projets du fonds d’allocations de chômage, les résultats de l’application des programmes territoriaux pour l’emploi et d’autres questions. Le gouvernement indique aussi qu’il a conclu des accords de coopération bilatérale avec l’inspection du travail, la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova et le Syndicat national des étudiants et des jeunes de la République de Moldova, afin d’améliorer les initiatives conjointes destinées à garantir la mise en œuvre de la législation en vigueur. La commission note aussi que, dans le cadre du projet de la République de Moldova et de la Suède, qui vise à aider les services publics de l’emploi dans la République de Moldova, deux ateliers se sont tenus avec les directeurs des agences territoriales pour l’emploi afin de trouver les moyens d’améliorer le dialogue social sur le marché du travail et d’élaborer une stratégie de communication. A la suite de ces ateliers, des mesures sont prises actuellement pour élaborer une stratégie et un plan d’action que le conseil administratif de l’Agence nationale pour l’emploi examinera. La commission souhaiterait un complément d’information sur la façon dont sont garanties les consultations relatives aux questions couvertes par la convention, y compris des exemples des questions traitées et des décisions prises au moyen des conseils et commissions tripartites qui sont en place dans le pays. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations les représentants d’autres secteurs de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.

7. Point V du formulaire du rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que le Plan de coopération 2006-07 République de Moldova-BIT a débouché sur un programme national axé sur l’élaboration de politiques du marché du travail et de l’emploi, et sur des programmes qui répondent aux besoins nationaux et aux normes de l’Union européenne. La commission note que, à la suite de ces activités, des suggestions et recommandations ont été formulées pour améliorer la structure organisationnelle de l’Agence nationale pour l’emploi, les activités et les services. La commission prend note aussi des informations fournies sur d’autres activités d’assistance technique qui sont menées dans la République de Moldova avec l’assistance bilatérale d’autres gouvernements. A ce sujet, la commission note qu’un projet République de Moldova-Suède a été établi en 2006. Il vise à fournir une aide aux services publics de l’emploi dans la République de Moldova, notamment en créant trois centres pilotes à Chisinau, Cahul et Soroca, l’objectif étant d’intégrer les personnes vulnérables dans le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus grâce à ces activités d’assistance technique en ce qui concerne la création d’emplois et l’amélioration de l’accès au marché du travail.