Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active.  La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2008. Le gouvernement renvoie à l’article 26 de la loi sur l’emploi, qui énonce quelques mesures actives de la politique de l’emploi. D’après le rapport et les données de l’enquête sur la population active réalisée par l’Institut national de la statistique, en 2008, le taux d’emploi était de 50,7 pour cent et le taux de chômage était de 16 pour cent. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines 2007-2011 (stratégie nationale) et le Plan d’action national pour l’emploi 2008-09 (NAPE) reprenaient les recommandations exposées par l’OIT et le Conseil de l’Europe dans l’examen par pays de la politique de l’emploi du Monténégro préparé en 2007. La stratégie nationale comprend les objectifs suivants: i) stimuler la croissance de l’emploi et lutter contre le chômage, notamment parmi les jeunes travailleurs et les chômeurs de longue durée; ii) adapter le système éducatif pour tenir compte des besoins du marché du travail et promouvoir la formation tout au long de la vie; iii) renforcer la cohésion sociale en promouvant l’emploi des femmes; et iv) lutter contre la pauvreté et prévenir l’exclusion sociale grâce à des politiques actives du marché du travail ciblant les travailleurs vulnérables. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale et du NAPE en termes de création d’emplois.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission note que, en 2008, 43,8 pour cent seulement des femmes en âge de travailler étaient actives. La Stratégie nationale prévoit également des mesures destinées à réduire le taux de chômage des jeunes, qui était de 25,8 pour cent en 2008, notamment le développement et l’amélioration de la qualité des services d’orientation professionnelle, le renforcement de la coopération avec les employeurs en matière de conseil pour l’emploi et de services d’orientation professionnelle et l’introduction de nouvelles politiques du marché du travail actives offrant aux jeunes travailleurs des possibilités d’acquérir une formation pratique et une expérience professionnelle en entreprise. La Stratégie nationale met également l’accent sur la nécessité d’améliorer l’accès des travailleurs appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays (Roms, Ashkaelia et Egyptiens) aux mesures actives de la politique de l’emploi. En outre, le gouvernement indique qu’une nouvelle législation sur les personnes handicapées est envisagée pour promouvoir leur emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures destinées à encourager et promouvoir l’emploi de catégories vulnérables de travailleurs. Prière également de fournir des statistiques pertinentes sur la situation de l’emploi des groupes vulnérables, ventilées selon l’âge et le sexe, et d’autres données sur la situation de l’emploi, le niveau et les conditions d’emploi.

3. Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les mesures adoptées pour rassembler des statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines. Elle demande également des informations montrant comment ces données sont utilisées dans le cadre du processus d’élaboration de politiques de l’emploi du gouvernement.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique que les représentants de tous les départements, des employeurs et des syndicats sont consultés au cours de l’adoption des politiques de l’emploi. La commission note aussi que la Stratégie nationale renvoie à l’adoption de la loi n^o 16 de 2007 sur le Conseil social. La commission souligne l’importance des consultations tripartites requises par la convention pour créer des emplois productifs. Elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux, et sur les progrès réalisés concernant l’obligation de mener des consultations sur les questions couvertes par la convention, prévue à l’article 3.