Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que le niveau d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 66,3 pour cent en 2006 et de 68,3 pour cent en 2007. En 2007, le niveau d’emploi des femmes est passé à 6,4 pour cent, ce qui a permis de réaliser l’objectif de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne en matière de niveau d’emploi des femmes. Le gouvernement indique aussi que, en 2007, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 72,9 pour cent, contre 71,3 pour cent en 2006. La commission note que le niveau de chômage a baissé entre 2002 et 2007, passant de 12,2 pour cent à 6 pour cent, mais qu’il a augmenté considérablement pour atteindre 6,5 pour cent en 2008. Le gouvernement signale qu’il a approuvé le programme 2007-2013 pour la promotion de la compétitivité des activités commerciales et de l’innovation en 2007. Ce programme vise essentiellement à: i) assurer des conditions favorables au développement des activités commerciales; ii) encourager le renforcement de la capacité d’innovation et de l’efficacité du pays; et iii) parvenir à une augmentation considérable de la compétitivité et de la productivité dans le secteur de la production en favorisant l’augmentation du volume de production de produits à haute valeur ajoutée. La commission note que le gouvernement a élaboré un plan de développement national (NDP) et un document de planification à moyen terme pour la période 2007-2013 afin de faciliter le développement équilibré et durable du pays et d’assurer un accroissement de la compétitivité de la Lettonie. La commission invite le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, devrait être appliquée «comme un objectif essentiel». La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les effets de son programme 2007-2013, du NDP et des différentes mesures de réforme du marché de l’emploi sur la situation actuelle de l’emploi.

2. Développement régional. La commission note qu’il existe toujours des disparités régionales importantes en termes de niveaux d’emploi et de chômage. Le gouvernement signale que la grande disparité entre la région la plus développée, Riga, et le reste de la Lettonie en termes d’activité économique et de produit intérieur brut par habitant empêche la création d’un système national de prestations et d’impôts uniforme qui promouvrait l’emploi. Par exemple, en 2007, le taux de chômage enregistré dans la région de Riga était de 3,1 pour cent, contre 9,4 pour cent dans la région de Latgale. La commission note que le gouvernement a défini une priorité de développement polycentrique qui bénéficiera de fonds de l’Union européenne alloués sur la période 2007-2013 pour soutenir 17 municipalités. La commission note aussi que le gouvernement entend créer des territoires administratifs qui soient à même d’assurer leur développement économique et qui soient dotés d’autorités locales pouvant offrir des services de qualité aux résidents. En outre, le gouvernement a alloué une subvention spécifique pour l’investissement en faveur des autorités locales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées pour promouvoir un développement uniforme des territoires et une augmentation des niveaux d’emploi, ainsi que sur leurs résultats. Prière également d’indiquer dans quelle mesure les fonds mentionnés plus haut promeuvent l’emploi dans les régions défavorisées, y compris une plus grande mobilité de la main-d’œuvre.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont moins actives que celles des autres tranches d’âge. 14,6 pour cent des jeunes de 15 à 19 ans étaient actifs en 2006, et 16,4 pour cent en 2007. Pour les jeunes de 20 à 24 ans, ce chiffre est passé de 67,6 pour cent en 2006 à 68,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale que cette disparité concernant l’activité économique est due au fait que les jeunes de 15 à 19 ans participent généralement au système éducatif, et qu’un nombre croissant de jeunes de 20 à 24 ans sont actifs. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage des personnes de 15 à 24 ans est passé de 12,2 pour cent en 2006 à 10,7 pour cent en 2007, évolution due partiellement au développement économique et aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre par l’Agence nationale pour l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures destinées à améliorer l’accès des jeunes au marché de l’emploi ainsi que leur capacité à trouver un emploi productif et durable.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’activité économique des travailleurs âgés augmente. L’activité des personnes âgées de 55 à 59 ans est passée de 71,5 pour cent en 2006 à 75,4 pour cent en 2007. Celle des personnes âgées de 60 à 64 ans est passée de 41,5 pour cent en 2006 à 41,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale aussi que, même si le niveau d’activité des plus de 65 ans a augmenté au cours des dernières années, il a baissé récemment, passant de 18 pour cent en 2006 à 11,4 pour cent en 2007. Le niveau d’emploi des 55-64 ans a progressé, atteignant 57,7 pour cent en 2007, progression imputable à la hausse générale de la demande de main-d’œuvre ainsi qu’à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour cette tranche d’âge. La commission note que, en 2007, les personnes handicapées représentaient l’un des groupes de chômeurs les plus importants (6,4 pour cent). Le gouvernement signale qu’il a lancé un projet pilote intitulé «Programme complexe d’intégration» pour offrir aux personnes handicapées la possibilité de maîtriser et de mettre à jour les compétences nécessaires pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour accroître l’activité économique des personnes âgées, et sur les mesures destinées à encourager et promouvoir l’emploi d’autres catégories de travailleurs, y compris les femmes et les travailleurs handicapés. Elle invite aussi le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, l’effet du «Programme complexe d’intégration» sur l’emploi durable des personnes handicapées qui arrivent sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que, conformément au NDP, l’un des objectifs du gouvernement est d’associer un plus grand nombre d’organisations non-gouvernementales et de partenaires sociaux à l’élaboration de politiques et au processus décisionnel. Dans ses réponses au questionnaire concernant l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010), le gouvernement indique qu’il a créé le Conseil national de coopération tripartite (NTCC) pour que les représentants désignés du gouvernement, de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie mènent des consultations sur les questions d’emploi. Le gouvernement signale aussi que l’avis de la Confédération des employeurs de Lettonie est pris en considération lors de la définition de secteurs pour les activités de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active. Elle demande aussi à être tenue informée de la manière dont le NTCC donne suite aux consultations et à la coopération étroite avec les partenaires sociaux, ainsi que des résultats de ces consultations.