Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique que, conformément au décret n^o 30-2006, qui met en place la politique nationale de l’emploi, les mesures macroéconomiques, salariales, fiscales, monétaires et les mesures de dépenses publiques ont été prises en compte pour créer des emplois productifs et stables. De plus, le gouvernement appuie la création d’emplois productifs et décents par le biais du renforcement du marché intérieur, en promouvant des politiques qui facilitent la création d’un climat attractif pour les investissements directs étrangers et pour les investissements nationaux dans des secteurs traditionnels et non traditionnels. La commission prend note de l’adoption du Programme national du travail décent 2008-2011, censé contribuer au développement économique et social du Nicaragua par le biais de la création d’emplois et du travail décent, dans un cadre caractérisé par l’efficacité, la productivité, la compétitivité et la justice sociale. La commission note que, dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi et du travail décent (PNETD), des programmes ont été adoptés pour créer des emplois, offrir une formation professionnelle et appuyer l’insertion professionnelle des femmes. La commission note que, face à la crise économique internationale, le gouvernement a adopté, en janvier 2009, le Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi, dont les cinq axes principaux sont le maintien de la stabilité financière, l’investissement public dans des projets d’infrastructures, l’incitation à la production et à l’investissement privé, la protection de l’emploi solidaire grâce à un consensus en matière de politique salariale et de promotion d’emplois municipaux et l’austérité en matière fiscale. La commission prend à nouveau note avec intérêt de la manière dont le gouvernement entend appliquer la convention, et le prie de transmettre, dans son prochain rapport, des informations montrant comment les mesures adoptées dans le cadre des programmes exécutés en application de la politique nationale de l’emploi et du Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi ont contribué à créer des emplois productifs, stables et de qualité. Le gouvernement a indiqué que la crise économique avait eu une forte incidence sur l’emploi dans les zones franches, et que le Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi prévoit des mesures pour faciliter les exportations. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation, et sur les mesures adoptées pour garantir que ces zones offrent des emplois durables et de qualité.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. D’après les estimations disponibles, la pauvreté touchait 46 pour cent de la population totale en 2007, et 15 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté extrême. En novembre 2007, le taux de chômage du Nicaragua était de 5,2 pour cent et le taux de sous-emploi, de 34,1 pour cent. Un total de 62,7 pour cent des personnes actives travaillaient dans l’économie informelle, soit une progression de ce secteur de 3,9 points de pourcentage depuis 2005. D’après les statistiques incluses par le gouvernement dans son rapport, les femmes représentaient seulement 37,2 points de la population active totale. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme Hambre Cero (programme de lutte contre la faim), des bons productifs sont distribués aux personnes démunies. La commission prie le gouvernement de donner également, dans son prochain rapport, des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelle mesure ils concernent les secteurs les plus vulnérables, et des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de lutte contre la pauvreté. La commission prie également le gouvernement de continuer à donner des informations sur les mesures qu’il adopte pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

Promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’emplois.  La commission note avec intérêt que, en janvier 2008, la loi n^o 645 sur la promotion et le développement des micro, petites et moyennes entreprises (MIPYME) a été adoptée, et qu’elle vise à inscrire les petites et moyennes entreprises dans un cadre formel en créant des centres d’appui et un registre unique et décentralisé. Un conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMYPE) a été mis sur pied pour permettre des consultations, une concertation et un consensus en vue de déterminer les priorités nationales, et d’élaborer des politiques, des programmes et des mesures visant à promouvoir le secteur. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures adoptées pour améliorer la productivité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises et sur les progrès réalisés afin que les PME génèrent des emplois durables de qualité et des revenus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le renforcement du Conseil national du travail (CNT) figure parmi les priorités définies dans le PNTD; il doit permettre au conseil de contribuer à l’élaboration et à l’exécution de politiques et de programmes sur l’emploi et le travail décent. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en matière d’application de la convention, et des informations concrètes sur les consultations menées avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et des travailleurs des zones franches.