Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 20 et 21 de la convention. Publication et contenu du rapport annuel d’inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires antérieurs au sujet de l’obligation de publier et de communiquer au BIT un rapport annuel sur les activités d’inspection et leurs résultats, la commission prend note de l’engagement du gouvernement de faire le nécessaire pour la publication d’un tel rapport en 2011. La commission prie le gouvernement de veiller à ce qu’une copie de ce rapport soit aussitôt communiquée au BIT et de faire part dans son prochain rapport sur l’application de la convention de tout commentaire reçu des organisations d’employeurs ou de travailleurs sur son contenu, le cas échéant.