Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Se référant également à son observation, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 17 et 18 de la convention. Mesures visant à assurer l’exécution des dispositions légales relatives aux sanctions. La commission note l’affirmation par le gouvernement de son engagement à entreprendre des contrôles soutenus pour l’application du décret n^o 000741 du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail, ainsi que de sécurité sociale. Elle prend note du texte (sans date) du communiqué du ministre du Travail aux termes duquel l’objectif de ces contrôles n’est pas de mettre en difficulté les entreprises mais de promouvoir l’emploi et le travail décent. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact du décret et du communiqué susvisés sur les résultats des contrôles des inspecteurs du travail et, notamment, sur l’évolution des statistiques en matière d’infractions constatées et de sanctions appliquées.

Articles 5 a) et 21 e). Coopération effective entre les services d’inspection du travail et les organes judiciaires. Faisant suite à son observation générale de 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de susciter de la part des instances judiciaires la diligence et le traitement au fond qu’ils méritent aux procès verbaux des inspecteurs du travail, ainsi qu’aux litiges relatifs aux mêmes domaines qui leur sont directement soumis par les travailleurs ou leurs organisations.

Elle prie le gouvernement d’indiquer également les mesures prises ou envisagées pour la mise en place d’un système d’enregistrement des décisions judiciaires pertinentes qui soit accessible à l’inspection du travail, notamment pour l’inclusion de données correspondantes dans le rapport annuel d’inspection.