Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, y compris de la copie du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux de benzène est supérieur à un pour cent en volume (décret n^o 2.08.528), adopté par le Conseil des ministres le 7 mai 2009. La commission prend également note des réponses fournies par le gouvernement sur l’effet donné à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 2, de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, et de joindre des extraits des rapports des services d’inspection et, s’il en existe, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions constatées, le nombre, la nature et la cause des accidents signalés, etc.