Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le Conseil tripartite consultatif du travail (TLAC) s’est réuni en mai 2009 et que, après avoir examiné la convention n^o 89, il a donné son approbation en vue de sa dénonciation. La commission rappelle, à ce propos, que la convention sera à nouveau ouverte à la dénonciation du 27 février 2011 au 27 février 2012, et que, comme le veut la pratique établie, le gouvernement devra, au moment de communiquer l’instrument de dénonciation, spécifier clairement les motifs de sa décision. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la question de la ratification de la convention (n^o171) sur le travail de nuit, 1990, a fait l’objet de consultations tripartites similaires et si une décision a été prise à ce propos. La commission saurait gré au gouvernement tenir le Bureau informé de tous nouveaux développements concernant la dénonciation prévue de la convention n^o 89 et une possible ratification de la convention n^o 171.