Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note aussi des commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs (UGT) datés du 28 août 2009.

Article 2, paragraphe 3, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le nombre d’enfants qui travaillent baissait continuellement depuis 1999. Elle avait constaté, cependant, que selon les données de l’Institut des statistiques de l’UNESCO pour 2002-03, le taux d’inscription à l’école secondaire était de 89 pour cent pour les filles et 81 pour cent pour les garçons. Il apparaît donc qu’un certain nombre d’enfants au-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, à savoir 16 ans, ne fréquentent pas l’école secondaire. Elle avait également noté, d’après les commentaires de l’UGT, que bien qu’il soit possible d’observer une nette amélioration à ce sujet, surtout en ce qui concerne la prise de conscience sur le travail des enfants, il faut reconnaître que, dans certains secteurs, des problèmes existent toujours. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des données sur le système éducatif, en particulier sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire, et de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.

La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport au sujet des activités d’inspection entre 2004 et 2008. Elle note que 38 343 inspections ont été menées en 2007, et 62 477 en 2008. La commission note par ailleurs que 69 infractions relatives à l’emploi des mineurs ont été relevées en 2007, et 64 en 2008 (25 d’entre elles ayant entraîné l’application d’une sanction). Cependant, la commission note, d’après l’information du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention n^o 182, que l’Autorité chargée des conditions de travail a relevé 156 cas de travail effectif des enfants en 2007, et 117 cas en 2008. Entre 2004 et 2008, un total de 3 674 enfants présentant un risque de s’engager dans le travail des enfants ont été identifiés par l’Autorité chargée des conditions de travail, et 807 cas de travail effectif des enfants ont été relevés. La commission note par ailleurs, d’après les commentaires de l’UGT, que, bien qu’on observe plusieurs développements positifs par rapport à l’élimination du travail des enfants, beaucoup d’employeurs continuent à exploiter le travail des enfants, au moyen du travail à domicile au coup par coup, que l’UGT qualifie de moyen d’échapper à l’inspection du travail. Par ailleurs, la commission note, d’après la déclaration de l’UGT, que, bien que le nombre de problèmes en relation avec l’âge minimum soit minime, des efforts de coordination supplémentaires sont nécessaires pour éradiquer complètement le problème des travailleurs dont l’âge est inférieur à l’âge minimum.

La commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport au sujet du nombre d’enfants inscrits dans le système éducatif, que durant l’année scolaire 2006-07, 710 030 enfants étaient inscrits dans l’enseignement de base (cycle 1 et cycle 2) et que 375 978 enfants étaient inscrits dans l’enseignement secondaire (cycle 3). La commission note aussi, d’après les informations du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention  n^o 182, que l’Autorité chargée des conditions de travail a relevé 14 916 cas d’abandon scolaire entre 2004 et 2008. La commission note aussi, d’après les informations figurant dans le rapport de l’UNESCO intitulé «Education pour tous – Rapport de contrôle global 2009», que le taux net d’inscription dans l’enseignement secondaire était de 82 pour cent en 2006 (86 pour cent pour les filles et 78 pour cent pour les garçons). En outre, la commission note que le rapport UNESCO indique une baisse de 9 pour cent du taux brut d’inscription à l’école secondaire entre 1999 et 2006. Considérant que l’éducation contribue à l’élimination du travail des enfants, la commission espère que le gouvernement redoublera d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en augmentant les taux de scolarité des enfants dont l’âge est inférieur à l’âge minimum d’accès à l’emploi, en particulier les garçons, et en réduisant les taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire. En outre, compte tenu des commentaires de l’UGT, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de l’inspection du travail au sujet des informations faisant état d’enfants engagés dans le travail au coup par coup au domicile des employeurs. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention en transmettant, en particulier, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection, et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.