Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission avait précédemment noté les informations du gouvernement selon lesquelles le Département du travail et de l’emploi met en œuvre actuellement un programme de centres de travail pour les jeunes qui répond aux besoins des personnes âgées de 15 à 30 ans en situation d’emploi, de travail indépendant ou de sous-emploi. En outre, elle avait noté que, d’après les statistiques présentées dans l’Enquête sur la main-d’œuvre 2005, on dénombrait 155 000 enfants âgés de 5 à 17 ans qui exerçaient une activité pour leur propre compte. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations expliquant comment les enfants qui travaillent pour leur propre compte bénéficient de la protection prévue par la convention.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs ordonnances sont en place au niveau régional qui interdisent, dans le cadre d’un contrat de travail ou à l’extérieur d’une relation d’emploi, l’engagement des enfants dans certains secteurs, tels que: la mendicité ou tout autre service offert contre rémunération dans les rues; l’engagement ou l’emploi d’enfants dans toute entreprise ou établissement de divertissement; le travail en tant que serveurs/serveuses ou dans le divertissement; et la manufacture de pyrotechnie ou pétards. La commission note également que, en vertu de l’article 4 du décret départemental n^o 4 de 1999, les personnes âgées de 15 à 18 ans peuvent s’engager dans le travail domestique ou le travail de maison. Cependant, la commission observe qu’il ne semble pas exister de dispositions prévoyant l’application d’un âge minimum pour les enfants travaillant dans le secteur de l’agriculture. Dans ce contexte, la commission note que, selon le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant du 20 mars 2009 (CRC/C/PHL/3-4, paragr. 255), une enquête sur les enfants de 2001 signale qu’il y avait 4 millions d’enfants exerçant une activité économique, dont 2,3 millions étaient occupés dans l’agriculture. Observant qu’un très grand nombre d’enfants travaillent dans le secteur de l’agriculture, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants sous l’âge minimum spécifié par le gouvernement (15 ans) travaillant dans le secteur de l’agriculture bénéficient de la protection prévue par la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d’envisager de prendre des mesures pour adapter et renforcer les services d’inspection du travail afin de garantir que les enfants travaillant dans le secteur informel, tel que l’agriculture, soient protégés de la manière prévue par la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait précédemment noté que la scolarité est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 12 ans. Elle avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il n’avait pris aucune mesure en vue de porter à 15 ans l’âge de fin de scolarité obligatoire. La commission avait donc prié le gouvernement de renforcer ses mesures pour augmenter le taux de scolarisation et faire reculer le taux d’abandon de la scolarité, de manière à éviter que les enfants ne soient mis au travail. La commission note les informations du gouvernement portant sur les diverses mesures prises pour garder les enfants à l’école, dont notamment: a) un système alternatif d’apprentissage pour les enfants désavantagés et ceux qui ne sont pas scolarisés; b) le projet EASE qui prévoit des modules d’auto-apprentissage; c) le projet modifié «In-School Off-School» qui prévoit des modules d’auto-apprentissage pour les élèves au primaire; d) un système de bons d’éducation, dans le cadre duquel des bons sont offerts à des élèves au niveau primaire pauvres ou méritants pour les inscrire dans des écoles privées; et e) le programme spécial pour l’engagement d’élèves, pour aider les élèves qui ont abandonné et les élèves occupés au travail à poursuivre leur éducation. En outre, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement portant sur les taux de scolarité et d’abandon estimées par le Département de l’éducation. Selon ces statistiques, les taux nets de scolarité aux niveaux primaire et secondaire pour l’année 2006-07 étaient respectivement de 83,22 pour cent et de 58,59 pour cent. Quant aux taux d’abandon, en 2006-07, ils étaient de 6,37 pour cent au niveau primaire et de 8,55 pour cent au niveau secondaire. La commission observe que les taux d’abandon ont diminué de 0,96 pour cent au niveau primaire et de 3,96 pour cent au niveau secondaire. Cependant, elle note l’indication du gouvernement, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 20 mars 2009 (CRC/C/PHL/3-4, paragr. 211), selon laquelle le nombre croissant d’enfants qui ne peuvent pas aller à l’école – estimé à 4,2 millions actuellement – est aussi un grave sujet de préoccupation. Considérant que l’éducation gratuite et obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de relever l’âge de fin de scolarité obligatoire à 15 ans. Elle prie également le gouvernement de continuer à prendre des mesures afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en augmentant le taux de scolarité et le taux de fréquentation scolaire chez les enfants de moins de 15 ans aux niveaux primaire et secondaire.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention n^o 182, le mécanisme interinstitutionnel Sagip Batang Manggagawa, pour contrôler et sauver les enfants du travail et de ses pires formes, est opérationnel dans 16 régions du pays. De 1998 à 2008, 806 opérations de sauvetage ont été menées et 2 711 enfants travailleurs ont été sauvés au total. La commission note aussi que les Philippines ont débuté la deuxième phase du Programme assorti de délais (PAD) aux Philippines pour les années 2009 à 2013, dont l’objectif est de réduire le travail des enfants de 75 pour cent et dont les secteurs principalement visés sont l’agriculture, l’exploitation minière, la pêche et le travail domestique. Cependant, la commission note que, selon l’enquête sur les enfants de 2001, sur les 4 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans économiquement actifs, 246 000 étaient des enfants âgés entre 5 et 9 ans et 1,9 million étaient âgés de 10 à 14 ans. Exprimant sa profonde préoccupation face à la situation et au nombre élevé d’enfants de moins de 15 ans qui travaillent aux Philippines, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer la situation. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application du PAD ainsi que les résultats obtenus, particulièrement en termes de la contribution du PAD à l’abolition effective du travail des enfants.