Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission relève que la loi générale du travail de 1986 applique partiellement les dispositions de la convention. Le projet de loi du travail réglementera les conditions de travail des marins. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle loi du travail dès qu’elle aura été adoptée.