Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que, selon le gouvernement, une réforme de la législation du travail est en cours, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout éventuel amendement législatif qui aurait un impact sur l’application de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que le gouvernement, depuis 1987, n’a pas fourni d’informations sur l’application dans la pratique de la convention. Elle souhaiterait donc recevoir des informations à jour sur ce sujet, en fournissant par exemple des exemplaires de contrats publics récents contenant des clauses de travail, des statistiques sur le nombre des contrats publics qui ont été accordés et sur le nombre moyen des travailleurs concernés, des extraits des rapports des services d’inspection et toutes autres informations qui permettront à la commission d’évaluer la conformité de la législation et de la pratique nationales aux exigences de la convention.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention n^o 94. Elle se réfère aussi au guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer en droit et dans la pratique.