Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’allégation de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon laquelle 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire n’étaient pas scolarisés et qu’en 1999 moins de 29 pour cent des enfants avaient atteint l’enseignement secondaire. La commission avait pris note des informations fournies par les membres travailleurs à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008, à savoir que la Zambie n’a pas encore de système d’enseignement public officiel, gratuit et obligatoire et ne parviendrait donc pas à éliminer le travail des enfants. La commission avait noté aussi que les membres travailleurs avaient indiqué que la suppression des frais de scolarité s’était traduite par une augmentation de l’ensemble des taux de scolarisation. Ainsi, le nombre des enfants ayant abandonné l’école était tombé de 760 000 en 1999 à 228 000 en 2005. Toutefois, les enfants défavorisés avaient encore de deux à trois fois moins de chances d’être scolarisés que les autres.

La commission avait noté que, selon le rapport d’enquête de 2005 sur le travail des enfants, quelque 1 185 033 enfants âgés de 5 à 17 ans étaient scolarisés, dont 49 pour cent travaillaient. La commission avait pris note aussi des chiffres du travail des enfants – environ 895 000 enfants dans cette situation, dont 46 pour cent étaient âgés de 10 à 14 ans. L’enquête indiquait que le travail des enfants est principalement un phénomène rural, 92 pour cent de l’ensemble de ces enfants vivant et travaillant dans des zones rurales. La commission avait pris note aussi des statistiques fournies par le Bulletin de statistiques de 2006 sur l’éducation, selon lesquelles 93 451 enfants âgés de 7 à 15 ans ne fréquentaient pas l’école. La commission, tout en se félicitant des efforts fournis par le gouvernement pour accroître les taux de scolarisation et pour assurer un enseignement libre et obligatoire pour tous les enfants, avait observé que la pauvreté est l’une des principales causes du travail des enfants et que la pandémie du VIH/sida avait fait de nombreux orphelins. La commission était préoccupée aussi par le nombre d’enfants qui abandonnent l’école et par celui d’enfants scolarisés qui travaillent dans le pays.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la circulaire n^o 3 de 2003 a introduit l’enseignement gratuit, qui compte sept niveaux. Elle note aussi que, selon le gouvernement, des initiatives sont en cours pour rendre la scolarité obligatoire jusqu’à la fin de l’enseignement de base, niveau auquel parviennent les enfants à l’âge de 16 ans, soit l’âge minimum d’admission à l’emploi. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention n^o 182, dans lequel il fait état des mesures prises pour faire face aux problèmes que pose le VIH/sida sur les lieux de travail. La commission exprime le ferme espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les efforts qu’il déploie pour rendre la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 15 ans pour la Zambie. La commission prie aussi le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en accroissant les taux de scolarisation et en diminuant les taux d’abandon scolaire, notamment parmi les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les enfants des zones rurales, afin d’empêcher qu’ils soient engagés dans le travail des enfants.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle un «instrument statutaire» avait été élaboré pour faire appliquer l’amendement de 2004 à la loi (modifiée) sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants, et pour servir de liste des travaux dangereux en Zambie. La commission avait noté aussi que «l’instrument statutaire sur les travaux dangereux» interdit de travailler dans les endroits couverts pour ce qui est des activités suivantes: travaux d’excavation/forage; concassage, briqueterie; construction, travaux de toiture; peinture; guide touristique; vente/services dans les bars; pâturage; pêche; travail dans les champs de tabac et de coton; épandage de pesticides; d’herbicides et d’engrais; conduite de machines agricoles et travail industriel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’instrument statutaire sur les travaux dangereux, élaboré en collaboration avec les parties intéressées, pose certains problèmes juridiques qui sont actuellement examinés par des juristes. La commission exprime le ferme espoir que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux, qui contient la liste des types de travaux dangereux, sera bientôt adopté, et le prie de fournir copie de cet instrument dès qu’il aura été adopté.

Article 7. Travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, l’instrument statutaire définissant les travaux légers avait été préparé. La commission avait demandé au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il serait adopté. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun instrument statutaire pour les travaux légers n’a été élaboré. Toutefois, il est prévu que, dès que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux aura été adopté, il définira les travaux légers. La commission veut croire que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux définira les travaux légers et qu’il indiquera la durée en heures et les conditions des travaux que peuvent effectuer les enfants âgés de 13 à 15 ans.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment pris note des allégations de la CSI selon lesquelles il n’y a pratiquement pas d’enfants qui travaillent dans l’économie formelle en Zambie. Toutefois, des enfants travailleraient dans l’économie non réglementée et effectueraient souvent des travaux dangereux ou néfastes. Selon la CSI, ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture, les services domestiques, les petites exploitations minières, le concassage et la poterie. La commission avait pris note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour faire reculer le travail des enfants, par exemple dans le cadre de projets de l’IPEC, en mettant en place 11 comités du travail des enfants au niveau des districts, afin de superviser la mise en œuvre des programmes destinés à informer la population sur le travail des enfants et ses pires formes, et des programmes visant à soustraire les enfants du travail, à les réintégrer et à les réinsérer. Notant qu’un plan national de lutte contre le travail des enfants était en cours, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises dans le cadre du Plan national pour éliminer le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel. La commission avait demandé aussi au gouvernement de redoubler d’efforts pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail dans le secteur informel.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de plan national d’action contre le travail des enfants comprend des mesures visant à l’éliminer dans le secteur informel, notamment les suivantes: activités d’information et de sensibilisation; mesures de prévention, de retrait et de réintégration et création des conditions nécessaires à la mise en œuvre des diverses activités. Le gouvernement indique aussi que, faute de services suffisants de transports et de communication, les comités de district de lutte contre le travail des enfants ne peuvent pas fonctionner efficacement dans les districts et que, par conséquent, on ne dispose pas d’informations sur le nombre des enfants qui ont été soustraits au travail des enfants et qui ont été réinsérés. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, dès que le plan national d’action aura été finalisé, les comités de district seront dotés des ressources nécessaires pour subvenir à leurs coûts administratifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants et sur son impact pour réduire le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel. La commission prie aussi le gouvernement de redoubler d’efforts pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail dans le secteur informel, afin que les enfants travaillant dans ce secteur bénéficient de la protection établie par la convention.