Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Dans ses commentaires de 2006, la commission avait prié le gouvernement de communiquer un rapport détaillé et de répondre aux questions examinées dans ses commentaires. La commission note que le rapport communiqué par le gouvernement ne contient pas les informations requises et que le Bureau a écrit une lettre au gouvernement le 10 novembre 2009 pour lui demander ces informations. En effet, la commission note que, bien que le gouvernement ait communiqué abondante information législative, il n’a pas fourni l’information spécifiquement sollicitée par la commission. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer un rapport détaillé établi selon le formulaire de rapport de la convention et les réponses aux questions soulevées par la commission dans la demande directe de 2006.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]