Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Formulation et application d’une politique destinée à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. En réponse à ses demandes directes antérieures, le gouvernement indique que la loi sur l’éducation des adultes continue à prévoir un cadre légal en matière d’éducation non officielle des adultes. Il indique aussi que le congé-éducation payé est financé par chaque employeur sur une base individuelle. Le nombre de jours octroyés de congé-éducation payé a été constant au cours des années. Le gouvernement signale à ce propos que, dans les établissements du secteur public, les employeurs continuent à accorder de meilleures conditions de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, alors que les entreprises du secteur privé soutiennent moins que les années précédentes l’éducation et la formation continues de leurs travailleurs. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur la manière dont la politique de promotion du congé-éducation payé est appliquée selon les prescriptions de la convention (articles 2 et 6), en transmettant des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (Point V du formulaire de rapport).