Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en juin 2008. Le gouvernement réitère que la Bosnie-Herzégovine n’a pas de politique de promotion du congé-éducation payé parce que c’est la réglementation concernant les conventions collectives et autres dispositions internes aux entreprises qui réglemente en la matière. La commission rappelle une fois de plus que l’article 2 de la convention prescrit à tout Membre qui ratifie cet instrument de «formuler et appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi de congé-éducation payé». La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des extraits de conventions collectives et autres textes réglementaires qui donnent effet à la convention. Elle exprime l’espoir que le rapport contiendra également des informations sur les effets donnés à chacune des dispositions de la convention ainsi que d’autres documents utiles, tels que des rapports, des études, des enquêtes et des statistiques permettant d’évaluer l’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).