Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication en date du 26 août 2009 qui font notamment état de pratiques de licenciements antisyndicaux malgré la protection de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’amélioration dans les lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse à la communication de la CSI.