Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les points soulevés dans son observation de 2007:

1. Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Le gouvernement avait indiqué dans son rapport, reçu en septembre 2007, que depuis 2001 une réflexion était menée pour créer un cadre formel de concertations tripartites, et qu’une série d’ateliers avaient été prévus à cette fin sans pouvoir être organisés à ce jour pour cause de contraintes budgétaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place effective de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. Elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’ensemble des consultations tripartites intervenues, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement avait indiqué que pour les organismes de consultation déjà formalisés, comme la Commission consultative du travail, les membres bénéficient d’une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 15 000 CFA, à la charge du budget de l’Etat. La commission avait pris note que les questions de support administratif et d’arrangement financier seront précisées à l’occasion de la formalisation du cadre de concertation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés concernant le support administratif aux procédures de consultations tripartites, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.