Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Mécanismes de consultation. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans le rapport reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que la loi n^o 48, de 2008, portant amendement du Code du travail, apporte des précisions sur la manière de constituer le comité tripartite pour les affaires du travail, sa composition et ses compétences. Un décret d’application sera promulgué à cet effet afin que le comité tripartite soit fonctionnel. Une commission composée des représentants des employeurs et des travailleurs et du ministère du Travail a été mise en place afin de préparer le décret d’application et le proposer pour adoption. La commission demande au gouvernement de faire état dans son prochain rapport de réels progrès accomplis dans le sens de l’institution d’un organe tripartite chargé spécifiquement des questions relatives aux normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.