Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations concernant l’application de la convention faites par la Chambre fédérale du travail, reçues avec le rapport du gouvernement.

Evaluation des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le revenu annuel brut moyen des femmes employées à plein temps en 2007 était inférieur de quelque 22 pour cent à celui des hommes. Pour la même année, le taux horaire brut moyen des rémunérations des femmes était inférieur de 25,5 pour cent à celui des hommes, si bien que l’Autriche se signale par sa deuxième place dans l’Union européenne pour ce qui est des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Calculé sur la base du revenu annuel brut chez les salariés (y compris les travailleurs à temps partiel), cet écart se situe à 40,1 pour cent, restant pratiquement inchangé depuis 1997. De même, les écarts de rémunération entre hommes et femmes les plus importants sont constatés dans les taux de rémunération horaire moyens des travailleurs à temps plein et à temps partiel. La commission est préoccupée par la persistance d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes particulièrement marqués, malgré toutes les mesures adoptées à ce jour.

La commission note que, selon le gouvernement, ces écarts de rémunération résultent principalement des facteurs suivants: une inégalité de traitement sur le plan de la rémunération à l’égard des femmes au stade de l’accès à l’emploi, une inégalité des opportunités d’avancement et, enfin, des responsabilités à l’égard des enfants qui limitent l’accès des femmes à des postes mieux rémunérés. Le gouvernement considère en outre que le manque d’informations et de transparence quant aux niveaux de rémunération contribue à la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes. De l’avis du gouvernement, la publicité faite autour des écarts de rémunération au niveau de l’entreprise devrait contribuer à les réduire. Pour la Chambre fédérale du travail, les écarts de rémunération entre hommes et femmes ne peuvent pas s’expliquer par des différences de durée du travail, de niveau d’éducation, de secteur ou de profession mais elles découlent au contraire d’une discrimination structurelle à l’égard des femmes qui perçoivent une rémunération plus faible pour un travail de valeur égale. L’organisation souligne également qu’il serait nécessaire d’améliorer la transparence en matière de salaire dans les entreprises et entre celles-ci.

La commission note que des consultations tripartites sont actuellement en cours sur des amendements à la loi sur l’égalité de traitement qui concernent la transparence en matière de salaire. La possibilité de demander aux entreprises d’une certaine taille de faire régulièrement rapport sur les salaires, en préservant l’anonymat ainsi que la possibilité d’inclure des informations sur les rémunérations dans les offres d’emplois sont des points essentiels des discussions en cours. La commission exprime le ferme espoir que les consultations en cours seront menées à bonne fin dans un proche avenir et elle prie le gouvernement de donner des informations sur le renforcement de la législation en vigueur tendant à l’instauration d’une base plus solide d’élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes, y compris au moyen de la publication d’informations sur les salaires au niveau des entreprises.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.