Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission rappelle qu’elle a reçu le 22 mai 2008 une communication du Conseil hondurien des entreprises privées (COHEP) contenant des informations sur les questions qu’elle avait formulées et sur l’action menée par le COHEP dans le but de contribuer à l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Travail de valeur égale. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la réforme de l’article 44 de la loi sur l’égalité de chances des femmes (LIOM), que la commission estime inadéquat par rapport à la convention puisqu’il exprime simplement le principe d’égalité de rémunération pour un travail égal. La commission note en outre qu’a été adopté le 25 novembre 2008 un règlement d’application de la loi sur l’égalité de chances des femmes et que l’article 20 8) de ce règlement n’exprime pas non plus le concept de «travail de valeur égale». Elle note cependant que le deuxième Plan (2008-2015) pour l’égalité et l’équité de genres reconnaît entre autres défis celui de «parvenir pleinement à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal ou un travail de valeur égale». La commission prie à nouveau le gouvernement de donner pleinement expression dans la législation au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et de communiquer des informations précises sur les progrès accomplis quant à la révision de l’article 44 de la loi sur l’égalité de chances des femmes et de l’article 20 8) de son règlement d’application.

Articles 2 et 3. Evaluation objective des emplois. La commission note que, en ce qui concerne l’évaluation objective des emplois, le gouvernement se réfère uniquement aux évaluations des candidats à un emploi et non à l’évaluation des emplois en eux-mêmes. Elle note que le COHEP indique dans sa communication qu’il n’a pas eu connaissance d’initiatives publiques ou privées dont l’objectif aurait été l’évaluation objective des emplois. La commission note également la préoccupation exprimée par le COHEP en ce qui concerne l’absence de système de classification des emplois dans la fonction publique, conformément aux articles 12 à 15 de la loi sur la fonction publique, ainsi que les indications du COHEP selon lesquelles il existe des disparités salariales significatives dans le secteur public. Pour le COHEP, l’inexistence d’une classification nationale des emplois approuvée de manière tripartite rend difficile la comparaison entre les emplois et ne permet pas d’établir une comparaison se fondant sur la valeur des différentes tâches que ces emplois comportent. Le COHEP signale qu’il a été constitué fin 2006 un groupe de travail interinstitutions comprenant des représentants du secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale, de l’Institution nationale de statistiques, de l’Institut national de la formation professionnelle, du secrétariat d’Etat à l’Education, de l’Association hondurienne des entreprises des zones franches d’exportation (AHM) et du COHEP, afin de procéder à la révision et à l’harmonisation des classifications existantes.

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que des progrès soient accomplis dans l’élaboration d’un système national de classification des emplois, fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires, exempts de tous préjugés sexistes. Le gouvernement est également prié de fournir des informations précises sur les progrès réalisés dans l’établissement d’un système de classification des emplois dans la fonction publique, et d’entreprendre l’examen de la nature et de l’ampleur de toute disparité salariale entre hommes et femmes dans le secteur public. Prière de fournir également des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail interinstitutions en matière de révision et d’harmonisation des classifications existantes.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.