Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission prend note des éclaircissements du gouvernement sur les buts et la mise en œuvre du Plan cible et d’action 2000-2003 pour la protection sociale et les soins de santé, et sur le Projet de développement 2003-2007 des services sociaux. La commission note aussi que le Programme de développement national des services sociaux et des soins de santé, qui a commencé en 2008, devrait poursuivre les activités de développement, et que le Programme de santé pour 2015 a défini huit cibles dans le domaine de la santé publique et met l’accent entre autres sur la nécessité de prendre en compte la promotion de la santé dans la formation de tous les professionnels de la santé. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur l’application des nouveaux programmes, et d’indiquer comment ces programmes devraient avoir une incidence sur la qualité des services infirmiers et sur les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Dans la mesure où les programmes généraux de santé susmentionnés déterminent ou affectent directement la politique nationale des services et du personnel infirmiers, la commission prie le gouvernement de préciser comment, si c’est le cas, les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont participé à l’élaboration de ces programmes, comme le prévoit cet article de la convention.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des indications du gouvernement sur les besoins de main-d’œuvre et les débouchés dans le domaine des services sociaux et de santé. La commission note en particulier que, même si le nombre des travailleurs du secteur infirmier dans les services municipaux, sociaux et de santé s’est accru de 40 pour cent entre 2000 et 2006, la pénurie de personnel infirmier s’est aussi accrue pour passer de 2,4 pour cent en 2005 à 4,7 pour cent en 2008. La commission note que les initiatives prises ces dernières années pour encourager le retour de personnel infirmier finlandais travaillant à l’étranger, principalement en Norvège et au Royaume-Uni, n’ont eu guère de résultats. Elle croit comprendre aussi que, entre autres évènements récents concernant l’action menée pour faire face à la pénurie grandissante des professionnels de la santé, des entreprises privées du secteur de la santé ont mis en œuvre des projets visant à engager du personnel infirmier originaire des Philippines, et que le gouvernement serait en train de négocier, dans le même but, un accord bilatéral de main-d’œuvre avec le gouvernement des Philippines.

A cet égard, la commission souhaite faire mention du projet de Code de pratique de l’OMS qui est en cours d’examen sur le recrutement international des personnels de santé, qui invite instamment à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux afin de promouvoir la coopération et la coordination en matière de recrutement d’agents de santé migrants, d’accroître les avantages et d’atténuer les effets négatifs possibles du recrutement international des personnels de santé. Le code prône aussi des mesures pour fidéliser et maintenir des effectifs de personnel de santé qualifiés à l’échelle nationale en améliorant leur statut social et leur situation économique, leurs conditions de vie et de travail, leurs possibilités d’emploi et leurs perspectives de carrière. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation et sur les autres mesures éventuelles visant à faire face à la pénurie de personnel infirmier qualifié, dans le cadre de pratiques de recrutement loyales et éthiques.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note que l’Institut national de santé publique et l’Institut finlandais de la santé au travail ont publié des guides qui sont particulièrement utiles pour le personnel infirmier, y compris un guide sur la contamination sanguine au travail et un guide révisé sur les piqûres d’aiguilles et autres lésions. La commission prend note aussi des informations ayant trait au groupe de travail sur la protection du personnel infirmier en cas de pandémie, et du programme de supervision de la sécurité au travail dans les soins de santé. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures législatives, administratives ou autres visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail applicables aux travailleurs des soins de santé.

A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005 afin d’aider les services de santé à offrir à leurs travailleurs un cadre de travail sûr, sain et décent, qui est aussi le meilleur moyen de réduire la transmission du VIH et d’améliorer les soins aux patients. La commission souhaite aussi faire mention de la discussion qui s’est tenue en juin 2009 à la Conférence internationale du Travail sur le «VIH/sida et le monde du travail» afin d’adopter une recommandation internationale du travail, et en particulier du paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui dispose que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles 85 pour cent de l’ensemble des infirmières ou infirmiers immatriculés sont occupés dans le secteur public. Le ratio personnel infirmier/population est de 10 pour mille et le nombre d’étudiants fréquentant les écoles d’infirmerie est passé de 11 000 en 2004 à près de 14 000 en 2007. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de transmettre toutes les informations disponibles sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris par exemple des statistiques sur l’ensemble des effectifs du personnel infirmier, le nombre de personnes qui quittent ou rejoignent la profession, toute mesure ou initiative visant à améliorer les conditions d’emploi du personnel infirmier (par exemple, organisation de la durée du travail qui tienne compte des préférences des travailleurs de la santé et qui concilie obligations professionnelles et familiales, primes, bourses de formation, etc.)