Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de principes sur les services infirmiers, 2009-2014, a été élaboré, ainsi que les mesures pour les appliquer. Ce projet vise notamment à créer les conditions favorables au personnel infirmier, à accroître son efficacité et à renforcer son rôle dans les prestations de soins de santé primaires, à améliorer la formation et les qualifications du personnel infirmier, à développer de nouvelles modalités d’organisation des services infirmiers et des systèmes de gestion de leurs activités, à promouvoir la création d’associations de personnel infirmier et à les faire participer à la réforme de leur travail, et à développer les recherches dans ce domaine. La commission note aussi que le plan visant à appliquer ces principes comprend des mesures destinées à améliorer l’organisation du travail du personnel infirmier, à accroître la formation professionnelle et les dotations en personnel, et à promouvoir la coopération internationale. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des principes sur le personnel infirmier, 2009-2014, dès qu’ils auront été adoptés, et de fournir un complément d’information sur les mesures concrètes prises pour appliquer ces principes, et sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de préciser, le cas échéant, comment les organisations représentatives du personnel infirmier ont participé à l’élaboration du projet de principes.

Articles 2, paragraphe 2, et 6. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note des indications détaillées du gouvernement, à savoir que des conditions de travail préférentielles, en particulier hausses salariales, réduction du temps de travail, congés supplémentaires, s’appliquent au personnel infirmier, étant donné les contraintes et les risques inhérents à la profession. La commission prie le gouvernement de préciser comment les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier sont déterminées dans le secteur privé, et de transmettre copie des conventions collectives pertinentes, s’il en existe.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note que l’enseignement et la formation du personnel infirmier ont beaucoup évolué depuis 2002. Il y a actuellement 17 facultés de médecine et la durée des études d’infirmerie a été portée à deux ans et dix mois. Elles sont suivies d’un placement obligatoire dans l’emploi après l’obtention du diplôme. La commission prie le gouvernement de donner un aperçu récent des programmes de cours et de formation de base, des cours de spécialisation et des conditions requises d’immatriculation du personnel infirmier.

Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note de l’adoption de l’arrêté n^o 236 du 27 mars 2008 du ministère de la Santé qui établit le Conseil national sur les services infirmiers. Ce conseil est composé de spécialistes de départements du ministère de la Santé, d’instituts médicaux de recherche et d’enseignement, d’établissements de santé et d’associations professionnelles. La principale mission du conseil est de développer la profession d’infirmier, de coordonner les services infirmiers et d’élaborer des orientations stratégiques pour améliorer l’organisation du travail, d’analyser et de superviser le développement des services infirmiers, et de faire connaître et d’évaluer les données d’expérience à l’échelle nationale et mondiale sur les services infirmiers. Entre autres fonctions, le conseil détermine les orientations prioritaires pour le développement des services infirmiers, la participation à l’élaboration des instruments législatifs pertinents, et l’élaboration de recommandations visant à améliorer la formation du personnel infirmier et à accroître ses effectifs. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des instruments établissant la composition et le règlement intérieur du Conseil national sur les services infirmiers. Prière aussi de fournir un complément d’information sur les activités, à ce jour, du conseil national et sur le rôle et la participation de l’Association du personnel infirmier à ses travaux.

Article 7. Santé et sécurité au travail du personnel infirmier.  La commission prend note de l’adoption, le 23 juin 2008, de la loi n^o 356-Z sur la sécurité et la santé au travail. Elle prend note aussi de l’adoption, le 16 août 2005, de la résolution n^o 905 du Conseil des ministres qui approuve le programme national 2006-10 visant à améliorer les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail. La commission note aussi que des documents sectoriels sur la santé et la sécurité au travail ont été élaborés, y compris dans le secteur de la santé, et qu’un règlement type sur les équipements de protection a été élaboré pour les travailleurs de la santé. En particulier, la commission note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2006-10 de prévention des infections, qui a été approuvé en vertu de la résolution n^o 1068 du 12 août 2006 du Conseil des ministres, des mesures concrètes ont été prises, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation et recyclage du personnel médical, l’information sur le VIH/sida, l’utilisation d’équipements de protection, et l’introduction de technologies et d’instruments sûrs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures législatives, administratives ou autres visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail applicables aux travailleurs de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, en 2006 on comptait 118 327 agents du personnel médical intermédiaire (personnel infirmier compris), soit 121 agents de cette catégorie pour 10 000 habitants. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir toutes les informations disponibles sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques et caractéristiques de la composition des effectifs du personnel infirmier (ventilées par âge et par sexe), les effectifs du personnel infirmier qui quittent ou embrassent la profession chaque année, ratio personnel infirmier/population, des copies de rapports officiels ou d’études sur les questions ayant trait au personnel infirmier, les difficultés rencontrées dans l’application de la convention, etc.